En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la marque du département.
Noms de domaine c/ Marques
Les règles gouvernant l’attribution
des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté
de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété
intellectuelle, ne doivent pas avoir pour effet de restreindre le droit du
titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des
affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou
services identiques ou similaires. L’usage d’un nom de domaine reste
sanctionnable s’il porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui
est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des
services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public.
Reprise du signe saône et loire
La reprise du signe « saône et loire » par une entité privée, conjuguée à l’identité ou la similarité des services couverts, est bien de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations, en forme de déclinaisons de la marque dont le département de Saône-et-Loire est titulaire. Le déposant du nom de domaine « saône et loire » en cause n’avait aucun intérêt légitime à obtenir l’enregistrement et le renouvellement à son bénéfice des enregistrements correspondants dès lors que ses services n’ont pas de lien avec le territoire de la « saône et loire » et que toute activité de géoréférencement en ligne ne constitue pas nécessairement une offre de services en rapport avec le territoire du département de Saône-et-Loire. Téléchargez la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Noms de domaine identiques à extensions distinctes En cas de litige entre deux noms de domaines identiques, un enregistrement en .com peut prévaloir sur un enregistrement en .fr dès lors que le dépôt du premier bénéficie du principe « premier arrivé, premier servi ».
- Refus de dépôt des noms de domaine enum Un déposant a contesté la décision implicite de refus du Premier ministre de lui attribuer des noms de domaines relevant de l'extension " e164.arpa ", qui constitue la racine correspondant au standard " ENUM " (Telephon Number Mapping) permettant de convertir un numéro de téléphone en un nom de domaine sur internet.
- Marques et noms de médicaments : ingérence légitime de… La pratique des " marques ombrelles " consiste, pour un titulaire d'autorisations de mises sur le marché de médicaments pouvant être délivrés sans prescription médicale, soit à utiliser un même nom de fantaisie pour plusieurs médicaments dont la composition en substances actives et les indications thérapeutiques sont différentes, soit à choisir, pour un médicament, un nom de fantaisie qui partage…
- Marques et noms de groupes musicaux Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du nom du groupe musical, le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur la validité de la marque contrefaite, mais il se doit de statuer sur les contestations susceptibles de faire obstacle à la vraisemblance de…
- Droit d'enregistrer un nom de domaine tombé dans le domaine… L’ancien associé d’une société et auteur d’un logiciel est en droit d’enregistrer le nom de domaine que cette dernière exploitait à titre de marque (licencetobill) mais non renouvelé et correspondant à la dénomination du logiciel (le dit nom étant libre de droits).
- Marque, dénomination sociale et nom de domaine L’utilisation d’un nom commercial (« Soccer indoor ») dans un nom de domaine qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale. Tel est le cas en l’espèce de l’utilisation comme nom de…
- Nom de domaine : l’antériorité opposable La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.
- Spectacles vivants et domaine public : compétence du juge… Vous allez conclure un contrat avec une personne morale de droit public ? Pensez à bien vérifier la portée du contrat conclu, celui-ci pourrait comprendre des clauses exorbitantes et excluant le droit commun, y compris en matière de location et d’expulsion d’un lieu de représentation.
- Dénomination sociale, marque et nom de domaine Votre dénomination sociale est protégée à titre autonome et peut être opposée pour demander la nullité d’une marque similaire déposée postérieurement.
- Exploiter un brevet tombé dans le domaine public : risque… Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas renouvelé.
- Dépôt de nom de domaine : le prestataire agit pour le compte… Confier à un prestataire le dépôt d’un nom de domaine identique à son enseigne / dénomination sociale s’analyse comme un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom de domaine. Le nom de domaine reproduisant à l’identique la dénomination du client, le prestataire ne justifie d’aucun motif légitime à le conserver et l’exploiter sous son nom.
- Étiquetage des vins : le droit des marques prime Si l'article 5 du décret du 4 mai 2012 a pu légalement encadrer la mention du nom d'une unité géographique portée sur l'étiquetage et la présentation d'un produit vitivinicole, il n'a pu avoir ni pour objet, ni pour effet d'interdire l'utilisation d'une marque commerciale dûment enregistrée en application des dispositions des articles L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle,…
- Appréciation des ressemblances entre marques Le risque de confusion entre deux marques ne doit pas s’apprécier par rapport aux différences, mais au contraire par rapport aux ressemblances susceptibles d’exister entre les deux marques en cause.
- Transposition du « Paquet Marques » L’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 de transposition du « Paquet Marques » est entrée en vigueur. Celle-ci transpose la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 et met en conformité le code de la propriété intellectuelle avec le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.
- Nullité des marques descriptives Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toute marque descriptive des produits ou services visés à l’enregistrement peut être déclarée nulle par décision de justice.
