Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines | 20 juin 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Termes génériques protégés par le risque de confusion L’utilisation de termes génériques, si elle prête à confusion avec les services d’une société concurrente, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale. Si le principe est bien celui de la liberté de la concurrence, ce principe doit s’exercer sans recours à des mentions faisant naître un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
• Marque Messi c/ Massi : aucun risque de confusion La CJUE a confirmé le droit, pour le joueur de football Lionel Messi, d’enregistrer sa marque figurative (logo) incluant le terme « Messi » pour désigner des articles et des vêtements de sport, sans risque de confusion avec la marque antérieure « Massi »
• Risque de confusion entre sites de e-commerce L’exploitation de sites de vente en ligne à la consonance voisine « géants-beaux-arts.fr » et « beauxarts.fr » commercialisant des produits similaires peut créer chez le consommateur un risque de
• Gestion de marques : attention au risque de fraude fiscale Une société écran d'une société luxembourgeoise peut être poursuivie pour fraude fiscale si elle est susceptible de réaliser tout ou partie de son activité de holding et de concession de marques depuis la France en utilisant des moyens humains et matériels en France, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes.
• Redevances SPRE : la responsabilité personnelle du gérant Le gérant d’une discothèque est soumis à l’obligation de payer à la SPRE toutes les rémunérations prévues par les articles L.214-1 et L.214-5 du code de la propriété intellectuelle au profit des artistes-interprètes et des producteurs, en contrepartie de l’utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce.
• Subway : franchisé, salarié ou gérant de succursale ?  La franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produits utilisés relèvent de l’identification de la marque et ne portent…
• Responsabilité du gérant de société de production Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un délai de 45 jours. Le gérant s’expose notamment à une interdiction de gérer au sens de l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander…
• Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du… Une publicité comparative dénigrante, dès lors qu’elle concerne les produits et services d’une société ne peut entraîner de responsabilité personnelle pour le gérant. La parution de publicités dans des journaux et sur YouTube utilisant les slogans tels que « Le vrai Leclerc », « Le vrai Leclerc, c’est le moins cher »
• Obligation de loyauté du gérant de société de presse Un gérant de société de presse peut être condamné pour déloyauté lorsqu’il crée un titre de presse concurrent au sien tout en mettant en place une stratégie pour migrer ses lecteurs / abonnés vers le nouveau titre de presse.
• Confusion sur l’imprescriptibilité du droit moral L’action en contrefaçon est distincte du droit moral de l’auteur, l’imprescriptibilité de celui-ci n’emportant pas celle de l’action en réparation des atteintes qui y sont portées, laquelle est régie par la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil
• Ignorer un prestataire : attention à la rupture abusive Même en l'absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d'adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales. 
• Marques : attention à la déchéance de vos droits En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services de la société. Dans cette affaire, il a été jugé que la dénomination  sociale Solgis était seulement utilisé pour nommer la société laquelle
• AdWords : attention à l’affacturage En matière de prestations d’affacturage, attention à bien vérifier l’existence d’une clause de recours dans les contrats conclus avec les sociétés intervenantes en qualité de mandataire payeur pour le compte des annonceurs auprès de la société Google.
• Contrat de distribution commerciale : attention à la… La société CASTORAMA a mis fin aux relations commerciales avec l’un de ses fabricants aux termes d’un préavis de deux ans. Après cette date, la société CASTORAMA a continué à proposer sur son site internet, et même dans certains magasins
• Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé Utiliser le contrat de pige pour éviter d’avoir à recruter un salarié en CDI expose à une condamnation pour travail dissimulé.  Un éditeur de presse a été condamné pour travail dissimulé (plus de 30 000 euros). En cas de travail dissimulé, le salarié a le droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.