Confusion de patrimoines

Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines | 20 juin 2019

Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte contre une société peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Extension de procédure collective La société Isia films, ayant pour objet la gestion commerciale de l’image de l’artiste Isabelle Adjani a obtenu gain de cause dans le cadre d’une action en confusion de patrimoines  diligentée par un mandataire judiciaire.  La société Mandataires judiciaires…

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