Audiovisuel | Cinéma

Gestion de droits audiovisuels : sur qui pèse le risque de pertes ? | 19 avril 2017

Affaire AB Un mandataire de la société AB Droits Audiovisuels a obtenu gain de cause sur un litige en paiement/remboursement de frais indus (risques de gestion). Ce dernier avait pour mission de représenter la société auprès des sociétés de gestion collective de droits, moyennant le versement d’une commission forfaitaire. Pertes financières du mandataire Selon la théorie générale du mandat, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable ; la seule stipulation d’une commission forfaitaire en faveur du mandataire ne peut avoir pour objet de couvrir…

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