Contrôle fiscal

Gestion de marques : attention au risque de fraude fiscale | 16 septembre 2020

Une société écran d’une société luxembourgeoise peut être poursuivie pour fraude fiscale si elle est susceptible de réaliser tout ou partie de son activité de holding et de concession de marques depuis la France en utilisant des moyens humains et matériels en France, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes. Sommaire1…

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