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Gestion de site internet : obtenir des codes d’accès en référé | 18 mars 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique   En cas de litige avec son prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès de gestion d’un site internet. Cette mesure suppose toutefois l’absence de contestation sérieuse.  [/well] Référé sous conditions Suivant devis, une société a confié à un webmaster une mission d’assistance technique relative à son site internet. La société a décidé de confier le support technique du site à un autre prestataire, invitant son webmaster à lui communiquer l’ensemble des codes nécessaires. Invoquant l’absence de réaction ce dernier, la société l’a assigné en référé d’heure à heure pour obtenir la remise, sous astreinte, de tous les codes de gestion et d’accès relatifs à son site internet, au visa des…

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