Musique | Concerts

Gestion privée des droits d’auteur | 26 septembre 2016

Mauvaise exécution de mandat Une société en charge de la gestion privée des droits d’auteur d‘un compositeur a été condamnée pour mauvaise exécution de son mandat. Il résultait du mandat conclu que la mission confiée à la société impliquait un travail d’identification et d’analyse des droits dus et perçus et la réalisation des démarches nécessaires pour mettre à jour les droits perçus par le compositeur. Or, hormis la réception et la transmission des états de répartition établis par la SACEM, la société ne justifiait d’aucun diagnostic de la situation des droits et d’aucune démarche pour mettre à jour la situation du compositeur. Au regard des manquements constatés, la société a été privée de la rémunération stipulée à hauteur de 60%…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) et accédez à la plateforme juridique : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, participer au 1er Réseau social juridique B2B de France IP World, Lexique contractuel et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Pas de questions pour le moment

Haut