Internet | Informatique

Gmail, un service de télécommunication à déclarer ? | 14 juin 2019

Affaire Gmail Allemagne Saisie d’une question préjudicielle et contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal administratif de Cologne (Allemagne), la CJUE a confirmé que le service Gmail n’était pas un service de télécommunication.  Google exploite en Allemagne, sa propre infrastructure de réseau, reliée à Internet, et notamment quelques connexions à haut débit reliant des zones métropolitaines.  Gmail est un service dit « hors offre du fournisseur d’accès à l’Internet » (« hors offre FAI »), c’est-à-dire un service disponible sur Internet sans la participation d’un opérateur de communications traditionnel. Position de la CJUE Le tribunal administratif de Cologne avait considéré…

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