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Gmail, un service de télécommunication à déclarer ? | 14 juin 2019

Sommaire1 Affaire Gmail Allemagne2 Position de la CJUE3 Notion de service de communications électroniques Affaire Gmail Allemagne Saisie d’une question préjudicielle et contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal administratif de Cologne (Allemagne), la CJUE a confirmé que le service Gmail n’était pas un service de télécommunication.  Google exploite en…

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