En août 2020, les règles Google Ads concernant l’incitation à un comportement malhonnête seront mises à jour afin de clarifier les restrictions associées à la publicité pour les logiciels espions et les technologies de surveillance.
Portée de la nouvelle règle
La promotion de produits ou services commercialisés ou ciblés dans le but explicite de suivre ou de surveiller une personne ou ses activités sans son autorisation sera interdite. Cette règle sera appliquée à compter du 11 août 2020, à l’échelle mondiale.
Exemple de produits et services exclus
Voici des exemples de produits et de services qui seront interdits (non exhaustifs) : les logiciels espions et technologies de surveillance d’un(e) conjoint(e), y compris, mais sans s’y limiter, logiciels espions/logiciels malveillants qui peuvent être utilisés pour surveiller les SMS, les appels téléphoniques ou l’historique de navigation ; outils de suivi GPS spécifiquement conçus pour espionner ou suivre un utilisateur sans son consentement ; promotion de matériel de surveillance (caméras, enregistreurs audio, caméras embarquées, caméras espionnes par exemple) commercialisé dans un but explicite d’espionnage.
Les exceptions admises
Cette interdiction ne s’applique pas (a) aux services d’enquête privés, ou (b) aux produits ou services conçus pour permettre aux parents de localiser ou de surveiller leurs enfants mineurs.
Mise en demeure préalable
Les violations de cette règle ne conduiront pas à la suspension immédiate du compte sans avertissement préalable. Un avertissement sera transmis, au moins 7 jours avant toute suspension de votre compte.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Annonceur exclu de Google Ads : Google condamnée à 100 000… Une exclusion du programme Ad Words peut être contestée en référé avec octroi d’une provision au bénéfice de l’annonceur. L’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile pose que 'le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de…
- Litiges Google Ads : Google France reste dans la cause Dès lors qu’un annonceur a été en relation régulière avec la société Google France sur la suppression d’une annonce Google Ads ainsi que cela ressort des échanges intervenus par emails (1), la société Google France peut être maintenue dans la cause voir condamnée in solidum avec Google Inc.
- Google Ads : interdiction des publicités "sensationnelles" Nous avons tous constaté ces liens publicitaires cocasses dits "pièges à clics" présentant des recettes miracles, des faits inouïs ou des remèdes incongrus. Ces publicités seront bientôt interdites par Google Ads. En effet, à compter du 15 juillet 2020, Google mettra à jour son Règlement sur les déclarations trompeuses pour y inclure
- Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google… En octobre 2020, Google mettra à jour la règle sur les activités soumises à restriction afin de limiter la diffusion d'annonces pour les aliments et/ou boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel ((HFSS / High Fat Sugar Salt) auprès des mineurs au Royaume-Uni et dans l'Union
- Réservation de syntagme sur Google Ads : pas de concurrence… La réservation du syntagme (nom de domaine) « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent n’est pas fautive dès lors que le lien pointant vers le site du concurrent ne présente aucun risque de confusion.
- Google Ads : affaire Allo Apéro Le titulaire d’une marque n’est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels sa marque est enregistrée à partir d’un mot clef identique à ladite marque, dans le cadre d’un service de référencement sur internet, que lorsque les résultats de la recherche ne permettent pas ou permettent…
- Optimisation Google Ads : une obligation de moyens du… Dès lors qu’aucun positionnement précis du site d’un client sur le moteur de recherche Google n’est spécifié dans le contrat, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
- Les CGU de Google Ads constitutives d'abus de position… Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées constitutives d’abus de position dominante en raison de leur caractère opaque et discriminatoire. Les suspensions d’annonce publicitaires qu’a connues un annonceur (Oxone) constituent un abus de position dominante.
- Ad Words exclut les services d'appels surtaxés La fermeture d’un compte Ad Words peut engager la responsabilité de Google pour rupture abusive de contrat. La clôture d’un compte pour non-respect des conditions d’utilisation du service doit se faire dans le respect d’un préavis suffisant. Sur la base de la décision de l’Autorité de la concurrence en date du 31 janvier 2019 dite « Amadeus »,
- Google My Business : Google France hors de cause Dans le cadre d’un litige en suppression de données personnelles de Google My Business inutile de mettre en la cause la société Google France, seule Google LLC doit être assignée.
- La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation La gratuité n’exclut ni l’application des dispositions du Code de la consommation ni la qualification de clauses abusives. La fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par la société Facebook doit s’analyser en un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Cet avantage constitue la contrepartie du service de réseau social
- L’achat professionnel exclut la qualité de consommateur La commande d'un matériel de photocopie dès lors qu’elle est réalisée à partir des locaux d’une société, pour les besoins de l'activité de celle-ci, qu’a été apposé le cachet de la société sur les actes contractuels et que le matériel a été réceptionné au siège de la société, présume irréfragablement que cet achat a un rapport direct
- Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI La requalification de CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, la discontinuité du recrutement exclut la requalification en CDI.
- Retrait d’avis négatifs sur Google La société Google offre la possibilité aux internautes de donner leur avis sur l’entreprise ou le professionnel, personne physique. Ces avis sont hébergés par elle et diffusés dans un espace contributif réservé à cet effet situé juste en dessous de chaque fiche descriptive. La fiche Entreprise est générée automatiquement par la société Google LLC dès lors que des informations
- Déréférencement des données sensibles par Google Le droit au déréférencement des données sensibles des moteurs de recherche (données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle) n’est pas absolu. Lorsqu’ils sont saisis d’une demande de déréférencement de données personnelles sensibles
