Données personnelles

Google LLC : Sanction CNIL de 50 millions d’euros | 29 janvier 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique La CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros contre Google LLC. Une décision-alerte aux acteurs majeurs de l’internet, à l’heure du nouveau cadre RGDP et à la hauteur du droit des personnes dont les données personnelles sont collectées. [/well]      Google LLC établissement principal   Pour évacuer les questions de compétence, la société Google Ireland LTD n’a pas été considérée comme l’établissement principal de la société Google LLC. en Europe au sens de l’article 4 (16) du RGPD. Il n’était pas établi que Google Ireland LTD disposait d’un pouvoir décisionnel quant aux traitements…

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