Données personnelles

Google My Business : droit d’opposition paralysé | 5 avril 2021

Le droit d’opposition des professionnels sur le traitement de leurs données par les annuaires en ligne et notamment par Google My Business est loin d’être acquis. Une ophtalmologue a poursuivi Google sans succès pour non-respect de son droit d’opposition.  

Position des ordres professionnels

La juridiction a souligné que la position des ordres professionnels, en application de la hiérarchie des normes, est sans impact sur ce droit d’opposition. En l’occurrence, le Conseil de l’ordre des médecins a établi un guide pratique visant à préserver la réputation numérique des praticiens dont on peut lire :

 « Les informations d’ordre professionnel vous concernant sont des données personnelles, dont l’utilisation est soumise à la réglementation relative à la protection des données. L’éditeur du site, Google ou toute autre société, doit notamment vous informer au préalable de la création d’une fiche à votre nom, dans la mesure où il exploite vos données personnelles Vous bénéficiez du droit de vous opposer a posteriori à l’exploitation et à la publication de vos données personnelles et de demander la suppression de la fiche professionnelle… ».

Informations génériques et déjà publiques  

Il apparaît que les données publiées par Google sur la fiche professionnelle du médecin étaient accessibles sur Internet via de nombreux sites notamment son propre site internet, tous les services d’annuaire spécialisés ou universels.  Ainsi les informations mises en ligne relatives au médecin et qui portent sur son nom, l’adresse de son lieu d’exercice professionnel, son numéro de téléphone professionnel sont certes des données à caractère personnel mais qui ne relèvent cependant pas de la sphère privée. L’atteinte au droit des données personnelles n’était manifestement pas démontrée.  Les données relatives à l’activité professionnelle du médecin correspondent par ailleurs à des données dont la publicité est exigée par la loi.

Haut
error: Content is protected !!