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Google search : sanction vertigineuse de 4.34 milliards euros | 30 juillet 2018

Google préinstallé sur Android

 

Trois années après avoir ouvert une procédure sur le comportement de Google relatif au système d’exploitation et aux applications Android, la Commission européenne vient de sanctionner  Google LLC (ex-Google Inc.) et à Alphabet Inc., la société mère de Google, d’une amende impressionnante de 4.34 milliards euros. En exigeant des fabricants qu’ils préinstallent Google Search et Google Chrome sur leurs appareils Android, Google a renforcé la position dominante de son moteur de recherche et a restreint le développement de nouvelles versions open source d’Android.

Google a exigé des fabricants qu’ils préinstallent l’application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pour sa boutique d’applications en ligne (Play Store). Google a également payé certains grands fabricants et certains grands opérateurs de réseaux mobiles pour qu’ils préinstallent en exclusivité l’application Google Search sur leurs appareils et a ainsi empêché les fabricants souhaitant préinstaller les applications Google de vendre ne serait-ce qu’un seul appareil mobile intelligent fonctionnant sur d’autres versions d’Android non approuvées par Google (les «forks Android»).

Injonction sous astreinte

Google devra mettre effectivement fin à cette pratique dans les 90 jours, sous peine de se voir infliger des astreintes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen mondial d’Alphabet, sa société mère.

Stratégie globale de Google 

Selon l’enquête de la Commission, Google tire la grande majorité de ses recettes de son moteur de recherche. L’entreprise a compris tôt que le passage des PC de bureau à l’internet mobile, entamé au milieu des années 2000, représenterait un changement fondamental pour Google Search. Aussi, Google a mis en place une stratégie pour anticiper les effets de ce changement et pour faire en sorte que les utilisateurs continuent d’utiliser Google Search sur leurs appareils mobiles également. En 2005, Google a acheté le développeur initial du système d’exploitation mobile Android et a continué de développer Android depuis lors. Aujourd’hui, environ 80 % des appareils mobiles intelligents utilisés en Europe et dans le monde fonctionnent sous Android. Lorsque Google développe une nouvelle version d’Android, elle publie le code source en ligne. Cela permet en principe aux tiers de télécharger et de modifier ce code pour créer des forks Android. Le code source Android ouvert contient les éléments de base d’un système d’exploitation mobile intelligent, mais pas les applications et services Android propriétaires de Google. Les fabricants d’appareils qui souhaitent obtenir des applications et services Android propriétaires de Google doivent conclure des contrats avec Google, dans lesquels cette dernière impose une série de restrictions. Google a également conclu des contrats et appliqué certaines de ces restrictions à certains grands opérateurs de réseaux mobiles, qui peuvent aussi déterminer quels services et applications sont installés sur les appareils vendus aux utilisateurs finals.

Position dominante de Google

La Commission conclut, dans sa décision, que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l’internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence et des boutiques d’applications en ligne pour le système d’exploitation mobile Android.

Google occupe une position dominante sur les marchés nationaux de la recherche générale sur l’internet de l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE), c’est-à-dire dans chacun des 31 États membres qui le composent. Google détient des parts de marché de plus de 90 % dans la plupart des États membres de l’EEE. Il existe des barrières élevées à l’entrée sur ces marchés. C’est également à cette conclusion qu’est parvenue la décision sur Google Shopping de juin 2017.

Android est un système d’exploitation mobile intelligent sous licence. Cela signifie que les fabricants tiers d’appareils mobiles intelligents peuvent, sous licence, faire fonctionner Android sur leurs appareils.

Grâce au contrôle qu’il exerce sur Android, Google occupe une position dominante sur le marché mondial (à l’exception de la Chine) des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence, avec une part de marché de plus de 95 %. Il existe des barrières élevées à l’entrée, notamment en raison des effets de réseau: plus les consommateurs qui utilisent un système d’exploitation mobile intelligent sont nombreux, plus les développeurs élaborent des applications pour ce système – ce qui, à son tour, attire plus d’utilisateurs. En outre, des ressources considérables sont nécessaires pour mettre en place un système d’exploitation mobile intelligent sous licence qui soit performant.

En tant que système d’exploitation sous licence, Android est différent des systèmes d’exploitation exclusivement utilisés par des développeurs verticalement intégrés (comme Apple iOS ou Blackberry). Ceux-ci ne font pas partie du même marché parce que des fabricants d’appareils tiers ne peuvent en obtenir la licence.

La Commission a estimé que cette concurrence n’exerce pas une pression suffisante sur Google en amont pour plusieurs raisons, notamment : i) les décisions d’achat des utilisateurs finals sont influencées par toute une série de facteurs (comme les caractéristiques du matériel ou la marque de l’appareil), qui sont indépendants du système d’exploitation mobile; ii) les appareils Apple sont généralement plus chers que les appareils Android et ne sont donc peut-être pas accessibles à une grande partie de la base d’utilisateurs des appareils Android; iii) les utilisateurs d’appareils Android doivent supporter des coûts d’adaptation lorsqu’ils passent à des appareils Apple, notamment la perte de leurs applications, de leurs données et de leurs contacts, et doivent apprendre à utiliser un nouveau système d’exploitation.

Google occupe une position dominante sur le marché mondial (à l’exception de la Chine) des boutiques d’applications en ligne pour le système d’exploitation mobile Android. Plus de 90 % des applications téléchargées sur des appareils Android le sont via Play Store, la boutique d’applications de Google. Ce marché se caractérise également par d’importantes barrières à l’entrée. Pour des raisons similaires à celles déjà mentionnées plus haut, la position dominante de la boutique d’applications en ligne de Google n’est pas entravée par l’App Store d’Apple, qui n’est disponible que sur les appareils iOS.

 

Pour rappel, une position dominante sur le marché n’est en soi pas illégale au regard des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts. Google s’est livrée à trois types distincts de pratiques, qui avaient toutes pour objectif de consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l’internet.

Google fournit ses services et applications mobiles aux fabricants d’appareils sous la forme d’une offre groupée. Sont concernés Google Play Store, l’application Google Search et le navigateur Google Chrome. Les conditions d’octroi de licence de Google rendent impossible pour les fabricants de préinstaller certaines applications, mais pas d’autres.

Dans le cadre de l’enquête de la Commission, les fabricants d’appareils ont confirmé que Play Store était une application indispensable, les utilisateurs s’attendant à l’avoir préinstallée sur leurs appareils (notamment parce qu’ils ne peuvent la télécharger légalement eux-mêmes).

La préinstallation de Google Search peut créer une distorsion dite de statu quo. Les utilisateurs qui trouvent des applications de recherche et de navigation préinstallées sur leurs appareils s’en tiendront vraisemblablement à ces applications  Pour ce faire, Google a accordé des incitations financières importantes à certains des plus gros fabricants d’appareils ainsi qu’à des opérateurs de réseaux mobiles, à la condition qu’ils préinstallent exclusivement Google Search sur toute leur gamme d’appareils Android. Cela a porté préjudice à la concurrence du fait de la réduction significative de leurs incitations à préinstaller des applications de recherche concurrentes. La Commission a estimé que le comportement de Google était illégal entre 2011 et 2014. En 2013 (après que Commission eut commencé à se pencher sur la question), Google a commencé à lever progressivement son exigence. Cette pratique illégale a cessé de façon effective à partir de 2014.

Montant de l’amende

 

L’amende infligée par la Commission tient compte de la durée et de la gravité de l’infraction. Conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006, l’amende a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce aux services de publicité contextuelle sur les appareils Android dans l’EEE.  Google est également susceptible de faire l’objet d’actions civiles en dommages et intérêts pouvant être portées devant les juridictions des États membres par toute personne ou entreprise affectée par son comportement anticoncurrentiel. La nouvelle directive sur les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence permet aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir plus facilement des dommages et intérêts.

Historiquement, la Commission avait déjà infligé à Google une amende de 2,42 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage illégal à son propre service de comparaison de prix. La Commission enquête également sur les restrictions imposées par Google en ce qui concerne la capacité de certains sites web tiers d’afficher les publicités contextuelles émanant de concurrents de Google (affaire AdSense). En juillet 2016, la Commission a conclu à titre préliminaire, dans une affaire concernant AdSense, que Google avait abusé de sa position dominante.

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