
En cas de compositions musicales communes, il est vivement conseillé aux membres de groupes musicaux de conclure un contrat. En cas de litige sur la copropriété des droits, la preuve de la qualité de coauteur peut se révéler difficile à établir.
Action infructueuse d’un batteur
Le batteur du groupe de hard-rock Jesus Volt a fait valoir en vain qu’il avait contribué comme auteur-compositeur à la création de plusieurs albums du groupe. Celui-ci n’a pas été considéré comme coauteur de six oeuvres musicales et instrumentales réalisées, enregistrées et répétées dans son home studio (à son domicile).
Nature de la contribution
Si le batteur, lors de répétitions ou enregistrement de maquettes, a pu participer à la mise en forme des différents titres ou même suggérer des arrangements rythmiques qui étaient validés par les autres membres du groupe, cela ne correspondait aucunement à un travail de compositeur, mais à celui d’un musicien interprète.
Missions de l’auteur-compositeur
Le travail du compositeur consiste à mettre en place la succession des notes musicales d’une chanson, sa suite d’accords ou les harmonies qu’elle renferme. Le rôle du batteur, bien qu’il occupe une importance indéniable dans un groupe de rock, n’implique pas que ce musicien rythmique travaille sur les mélodies, les harmonies ou tout autre élément permettant l’attribution des droits d’auteur. La quasi-totalité des groupes de rock fonctionnent sans partition et les batteurs rock n’ont pas recours à des partitions pour interpréter les morceaux auxquels ils participent.
Valeur juridique du « crédit » ?
L’apposition d’un crédit en faveur du batteur sur les albums musicaux n’emporte pas de présomption irréfragable. La juridiction a considéré que la seule raison pour laquelle le batteur a été crédité pour les précédents albums en tant que compositeur s’expliquait par des soucis d’équité et d’équilibre dans la vie du groupe sans refléter la réalité du travail créatif. Pour rappel, au sens de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.
L’auteur compositeur doit rapporter la preuve qu’il a effectivement participé à la création des morceaux en cause. La circonstance que le batteur ait été déclaré à la SACEM comme coauteur et co-compositeur pour les albums du groupe ne vaut pas démonstration de sa contribution aux morceaux en cause. Le rôle du batteur a été considéré comme relevant davantage des améliorations apportées par un interprète que de l’apport d’un auteur-compositeur (le fait que les titres aient été travaillés et répétés dans son propre studio est inopérant, il en est de même de la circonstance qu’il ait co-signé les contrats d’édition et d’enregistrement de précédents albums).
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Marques et noms de groupes musicaux Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du nom du groupe musical, le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur la validité de la marque contrefaite, mais il se doit de statuer sur les contestations susceptibles de faire obstacle à la vraisemblance de…
- Cession des droits des groupes musicaux La promesse de porte-fort souscrite par le membre d’un groupe de musique et portant promesse qu’il obtiendra l’autorisation des autres membres du groupe de céder leurs droits, l’expose au paiement de dommages et intérêts et en cas de non réalisation de la promesse.
- Obligation de reclassement dans les groupes de presse Y compris dans les groupes de presse, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
- Transformation des groupes de presse et licenciements… Afin d’enrayer la chute chronique de son chiffre d’affaires et face à une baisse importante de ses ventes de supports imprimés et donc de son chiffre d’affaires, un groupe de presse est en droit, en vue de préserver sa compétitivité, de se réorganiser et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris de mettre en place des licenciements économiques.
- Actions de groupes des consommateurs : anticipez la nouvelle… De nouvelles règles européennes vont introduire un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres. La possibilité de recours collectif s'appliquera à la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécommunications, l'environnement et la santé mais aussi, en plus de la législation générale de protection des consommateurs, les droits des passagers aériens et…
- Groupes de Luxe : attention à la délocalisation fictive La juridiction d’appel a tranché : la procédure d’enquête fiscale diligentée contre la société de droit suisse S.T. DUPONT SA se poursuivra. Selon le juge des libertés et de la détention, la société semblerait utiliser, de manière exclusive, les moyens humains et matériels localisés à Paris et appartenant à la SA de droit français S.T. DUPONT pour tout ou partie de…
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- Œuvres dans les affiches : la contrefaçon de droits d’auteur A nouvelle reproductions non autorisées, nouvelles condamnations. L’anciennement dénommée Front national a de nouveau été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur pour avoir reproduit sur l’une de ses affiches électorales la sculpture d’un artiste
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- Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit d’opposition de… En matière de vente d’œuvres d’art, les parties sont libres de stipuler un droit de regard, voir un droit de veto de l’artiste, sur la revente de ses œuvres. Les parties peuvent prévoir une simple information de l’artiste ou une autorisation exprès avant revente.
auteur compositeur, batteur, coauteur, compositeur musique, copropriété chanson, droits du batteur, groupe de musique, groupes musicaux, Jesus Volt, propriété des œuvres musicales, qualité de coauteur