Groupes musicaux : propriété des œuvres créées | 12 septembre 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Cession des droits des groupes musicaux La promesse de porte-fort souscrite par le membre d’un groupe de musique et portant promesse qu’il obtiendra l’autorisation des autres membres du groupe de céder leurs droits, l’expose au paiement de dommages et intérêts et en cas de non réalisation de la promesse.
• Marques et noms de groupes musicaux Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du nom du groupe musical, le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur la validité de la marque contrefaite, mais il se doit de statuer sur les contestations susceptibles de faire obstacle à la vraisemblance de…
• Actions de groupes des consommateurs : anticipez la… De nouvelles règles européennes vont introduire un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres. La possibilité de recours collectif s'appliquera à la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécommunications, l'environnement et la santé mais aussi, en plus de la législation générale de protection des consommateurs, les droits des passagers aériens et…
• Transformation des groupes de presse et… Afin d’enrayer la chute chronique de son chiffre d’affaires et face à une baisse importante de ses ventes de supports imprimés et donc de son chiffre d’affaires, un groupe de presse est en droit, en vue de préserver sa compétitivité, de se réorganiser et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris de mettre en place des licenciements économiques.
• La gestion collective des droits musicaux face au Brexit Hors du cadre de la SCPA, la SPPF et la SCPP ont fixé depuis 1986 les règles de répartition entre elles de cette rémunération 'non répartissable', à travers plusieurs protocoles d’accord successifs, le dernier étant le protocole dit 'Répartition II’ en date du 15 juillet 2011
• Accords d’achats groupés : nouvelle notification à… Vous êtes amené à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ? Une nouvelle obligation légale vous oblige à communiquer à l’Autorité de la concurrence vos accords visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de vos produits ou la vente de services à vos fournisseurs. Vous êtes…
• Obligation de reclassement dans les groupes de presse Y compris dans les groupes de presse, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
• Groupes de Luxe : attention à la délocalisation fictive La juridiction d’appel a tranché : la procédure d’enquête fiscale diligentée contre la société de droit suisse S.T. DUPONT SA se poursuivra. Selon le juge des libertés et de la détention, la société semblerait utiliser, de manière exclusive, les moyens humains et matériels localisés à Paris et appartenant à la SA de droit français S.T. DUPONT pour tout ou partie de…
• Nouveaux talents musicaux : le crédit d'impôt de… Le Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 a précisé les modalités du crédit d’impôt à la production d’albums des nouveaux talents. Sont considérés comme « nouveaux talents », les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
• Visibilité des œuvres européennes sur les SMAD Les éditeurs de SMAD ont certaines obligations en matière d’affichage de leur catalogue. Sur leur page d'accueil, les éditeurs de services doivent réserver à tout moment une proportion substantielle des œuvres, dont l'exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres européennes ou d'expression originale française, notamment par l'exposition de visuels et la mise à…
• Réseaux sociaux : la cession globale des œuvres… En l’espèce, les clauses des CGU de Facebook, stipulaient que l’utilisateur reste titulaire des droits sur le contenu qu’il publie lorsqu’il publie des « contenus » ou des « informations » sur le réseau social (« Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent »).
• Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit… En matière de vente d’œuvres d’art, les parties sont libres de stipuler un droit de regard, voir un droit de veto de l’artiste, sur la revente de ses œuvres. Les parties peuvent prévoir une simple information de l’artiste ou une autorisation exprès avant revente.
• Image des œuvres architecturales Il est vivement conseillé aux porteurs de projets de déposer leur travail (enveloppe Soleau, dépôt d’huissier) avant de le présenter aux cessionnaires afin de fixer la date et la nature de leur création en cas de litige de contrefaçon. La protection des oeuvres en cause reste conditionnée à la preuve de leur originalité.
• Œuvres abîmées : responsabilité des sociétés de… La maison de vente aux enchères qui prend en dépôt les œuvres des vendeurs est débitrice à leur égard d’une obligation de sécurité. Toute détérioration des œuvres, y compris lors de leur déballage / emballage emporte droit à indemnisation.
• Propriété des supports photographiques  En matière de cession de droits photographiques, il est conseillé d’encadrer le sort des supports (restitution, conservation, archivage …).  En effet, selon l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. ....