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Habillage de facturation : un indice sérieux du contrat de travail | 14 avril 2021

Le lien de subordination, critère déterminant de l’existence d’un contrat de travail, s’apprécie aussi sur le volet facturation. Un prestataire a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI en apportant la preuve qu’il n’avait aucune liberté pour fixer ses tarifs.  

Facturation déguisée 

Le prestataire n’établissait pas de devis qui aurait permis une négociation préalable, il établissait une facture par mois, à l’image d’un bulletin de salaire et il informait les dirigeants de la société cliente de ses horaires de travail quotidiens. Ce dernier lui imposait de facturer à telle ou telle société dans laquelle les dirigeants étaient intéressés mais il s’agissait d’un habillage pour camoufler la réalité d’un contrat de travail.  Le prestataire rapportait également la preuve de l’envoi d’instructions très précises de la part de son client, sur les travaux qui étaient attendus de lui.

Preuve de l’existence d’un contrat de travail

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité.

Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération.

Selon l’article L.8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur s’apprécie selon la nature de la profession exercée.

Condamnation pour travail dissimulé

Dans cette affaire, le prestataire a aussi été condamné pour travail dissimulé. En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l’employeur a eu recours dans les conditions de l’article L.8221-3 du code du travail (travail dissimulé par dissimulation d’activité) ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié) a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (L.8221-5) le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l’embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.3243-2 relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

Le paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n’est pas subordonné à l’existence d’une décision pénale déclarant l’employeur coupable. En revanche, le travail dissimulé doit être caractérisé dans ses éléments matériel et intentionnel.

En l’espèce, il était établi que la société a cherché à échapper à ses obligations en matière de contrat de travail, notamment elle s’est soustraite intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10 du code du travail faute d’avoir procéder à une déclaration unique d’embauche concernant « son salarié » et en lui imposant un mécanisme de facturation destiné à la faire échapper au paiement de cotisations sociales.

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