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Hallal : logo Bio non autorisé | 7 mars 2019

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Le respect du bien être animal est l’une des conditions pour pouvoir bénéficier du Label Biologique européen.

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Bien-être animal

Le bien-être animal est l’une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de l’étiquetage européen (logo) « Produit Biologique » ou « Bio ».  La CJUE a considéré que le mode d’abattage Hallal n’était pas compatible avec le « Bio ».

L’objectif des règles de l’Union européennes relatives à l’étiquetage biologique est de « préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques ». Il est donc important de veiller à ce que les consommateurs aient l’assurance que les produits porteurs du logo de production biologique de l’Union européenne ont effectivement été obtenus dans le respect des normes les plus élevées, notamment en matière de bien-être animal.

Incompatibilité du Hallal

Le logo de production biologique européen ne peut être apposé sur les viandes issues de l’abattage rituel sans étourdissement préalable. Une telle pratique d’abattage ne respecte pas les normes les plus élevées de bien-être animal.

A l’origine de l’affaire en 2012, l’association française Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) a soumis au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation (France) une demande visant à faire interdire la mention « agriculture biologique » (AB) sur des publicités et emballages de steaks hachés de bœuf certifiés « halal» issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable. L’organisme certificateur concerné, Ecocert, a implicitement rejeté la demande de l’OABA et le tribunal compétent n’a pas fait droit à la requête de l’OABA.

La Cour administrative d’appel de Versailles, saisie du litige, a demandé à la CJUE si les règles applicables du droit de l’Union résultant, notamment, du règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et de son règlement d’application, ainsi que du règlement sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, doivent être interprétées comme autorisant ou interdisant la « délivrance du label européen AB » à des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement.

Preuve par études scientifiques

Des études scientifiques ont établi que l’étourdissement constitue la technique qui porte le moins atteinte au bien-être animal au moment de l’abattage. La pratique de l’abattage rituel, dans le cadre duquel l’animal peut être mis à mort sans étourdissement préalable, qui est autorisée à titre dérogatoire dans l’Union et uniquement afin d’assurer le respect de la liberté de religion, n’est pas de nature à atténuer toute douleur, détresse ou souffrance de l’animal aussi efficacement qu’un abattage précédé d’un étourdissement. L’étourdissement est, en effet, nécessaire pour provoquer chez l’animal un état d’inconscience et de perte de sensibilité de nature à réduire considérablement ses souffrances.

Si l’abattage sans étourdissement préalable nécessite une incision précise de la gorge à l’aide d’un couteau tranchant pour limiter autant que possible les souffrances de l’animal, l’emploi d’une telle technique ne permet cependant pas de réduire au minimum les souffrances de l’animal.

Les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, qui sont réalisées sans étourdissement préalable, n’équivalent pas, en termes de garantie d’un niveau élevé de bien-être de l’animal au moment de sa mise à mort, à la méthode d’abattage avec étourdissement préalable, en principe imposée par le droit de l’Union.

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