Décisions internationales

Hébergement de fichiers contrefaisants  | 10 octobre 2019

En matière d’hébergement de fichiers contrefaisants, une ordonnance rendue par une juridiction européenne est exécutoire dans les autres pays de l’Union.

Notification de contenu illicite

Ayant constaté qu’il était possible de télécharger l’un de ses jeux à partir de l’espace de stockage fourni par la société Dstorage à ses clients, un éditeur a obtenu du juge allemand une injonction / ordonnance de retrait.  Contestant la mise à sa charge des frais de procédure, la société Dstorage a poursuivi en vain l’éditeur du jeu.

Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012

L’article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pose qu’à la demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d’une décision est refusée : a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis ; b) dans le cas où la décision a été rendue par défaut, si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été notifié ou signifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire.

Il résulte de l’interprétation donnée de ce texte que, lorsqu’il vérifie l’existence éventuelle d’une violation manifeste de l’ordre public de l’État requis, le juge de cet État doit tenir compte du fait que, sauf circonstances particulières rendant trop difficile ou impossible l’exercice des voies de recours dans l’État membre d’origine, les justiciables doivent faire usage dans cet État membre de toutes les voies de recours disponibles afin de prévenir en amont une telle violation.

Signification régulière

En l’espèce, l’ordonnance rendue par le Landgericht de Hambourg a été régulièrement signifiée à la société Dstorage, accompagnée d’une traduction en langue française, cette ordonnance mentionnant les voies de recours possibles. Dès lors, la société Dstorage avait la possibilité effective de former un recours contre l’ordonnance.  L’exercice d’un tel recours aurait permis à la société Dstorage, dans le cadre d’une procédure contradictoire, de faire valoir ses critiques pour s’opposer à la reconnaissance de l’ordonnance litigieuse en France, notamment la compétence de la juridiction allemande, la déclaration de sa responsabilité et la mise à sa charge des dépens.

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