Y compris en matière d’hébergementinformatique, l’existence d’une relation contractuelle n’est pas soumise à la formalisation d’un contrat écrit.
En l’espèce, même si la proposition technique et commerciale précisait qu’ « elle n’a aucune valeur contractuelle et se doit d’être formalisée par un contrat et un bon de commande engageant les parties » (aucun contrat signé, ni aucun bon de commande n’ont suivi cette proposition), pour autant, des prestations ont été facturées par la société Net Open Services puis la société Efisens à la société Valtech au titre de l’hébergement de la plateforme Accor, prestations qui correspondent à celles sur lesquelles portait cette proposition commerciale qui avait pour objectif de présenter en détail les services d’hébergement professionnel à valeur ajoutée de la société Net Office Services.
Les factures émises par la société Net Open Services qui ont été payées sans faire l’objet d’une quelconque contestation de la part de la société Valtech constituent la preuve que cette prestation d’hébergement a effectivement été servie par la société Net Open Servicesaux droits de laquelle vient désormais la société Efisens.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
Rupture brutale du Contrat d'hébergement Le contrat d’hébergement de données informatiques qui s’inscrit sur la durée ne peut être rompu sans préavis sous peine d’une condamnation pour rupture abusive de relation commerciale.
Hébergement de contrefaçon : plaidez la réponse tardive |… L’ensemble des services qui sont proposés sur le site Alibaba, pour certains payants, inhérents au demeurant aux places de marché en ligne, n’ont qu’une finalité technique et logistique, pour permettre le fonctionnement du site et garantir à l’internaute, grâce à la structure et l’organisation du site et ses fonctionnalités, d’y trouver ce qu’il cherche. Ils ne permettent donc pas d’établir…
Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête en cours sur une pratique anti-concurrentielle de prix imposés). L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe du privilège légal : « en toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui…
Honoraires de résultat de l’avocat de 50% : légal et… Le pourcentage de 50 % prévu pour un honoraire de résultat d’un avocat n’est pas nettement excessif dès lors que le client a accepté cet honoraire après service rendu, en son principe et son montant. Cet honoraire ne peut être réduit par le juge de l'honoraire même au regard de la complexité d’une affaire et quand bien même celle-ci porte…
Pigiste en CDI : subtil mais légal Subtilité du droit de la presse : la Cour de cassation a confirmé qu’un pigiste peut être en CDI, en effet, la pige est un mode de rémunération et non une qualification juridique. Cette solution est valable pour tous les journalistes pigistes, presse ou audiovisuel, éditeurs, rédacteurs et rédacteurs en chef de sites de presse.
Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.
Transmission d’un slogan aux héritiers : légal et opposable Attention aux citations accompagnant les titres de revues. La citation de Maurice Nadeau, qui avait inséré, sur tous les exemplaires de la revue «La Nouvelle Quinzaine Littéraire» depuis 2013 la citation « L’œuvre vaut toujours plus que le bien
Rupture brutale du Contrat d'hébergement Le contrat d’hébergement de données informatiques qui s’inscrit sur la durée ne peut être rompu sans préavis sous peine d’une condamnation pour rupture abusive de relation commerciale.
Créer une LTD d'ingénierie informatique : le risque de… Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant un important chiffre d’affaires avec des sociétés françaises.
Hébergement de fichiers contrefaisants 10/10/2019. En matière d’hébergement de fichiers contrefaisants, une ordonnance rendue par une juridiction européenne est exécutoire dans les autres pays de l’Union.
Hébergement web : vérifiez votre clause de back-up En matière de maintenance et sauvegarde informatique, il convient de ne pas collaborer sans contrat ni clause définissant précisément les obligations du prestataire.
Hébergement de contrefaçon : plaidez la réponse tardive |… L’ensemble des services qui sont proposés sur le site Alibaba, pour certains payants, inhérents au demeurant aux places de marché en ligne, n’ont qu’une finalité technique et logistique, pour permettre le fonctionnement du site et garantir à l’internaute, grâce à la structure et l’organisation du site et ses fonctionnalités, d’y trouver ce qu’il cherche. Ils ne permettent donc pas d’établir…
Contrat d’apporteur d’affaires : le risque du contrat de… Une société est en droit de verser des cadeaux à ses apporteurs d’affaire, sans encourir une requalification en contrat de travail. La pratique des bons d’achats substantiels (même d’une valeur de 10% des affaires conclues) est légale.
Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête en cours sur une pratique anti-concurrentielle de prix imposés). L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe du privilège légal : « en toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui…
Filature d’enquêteur privé : légal et recevable Dès lors qu’est en cause la garantie due à tout justiciable d’un procès équitable, une personne ne peut faire valoir une atteinte à sa vie privée du fait de sa filature et de la captation de son image par un enquêteur privé.
