Contrat d'hébergement

Hébergement informatique sans contrat : risqué mais légal | 27 mai 2021

Y compris en matière d’hébergement informatique, l’existence d’une relation contractuelle n’est pas soumise à la formalisation d’un contrat écrit.

En l’espèce, même si la proposition technique et commerciale précisait qu’ « elle n’a aucune valeur contractuelle et se doit d’être formalisée par un contrat et un bon de commande engageant les parties » (aucun contrat signé, ni aucun bon de commande n’ont suivi cette proposition), pour autant, des prestations ont été facturées par la société Net Open Services puis la société Efisens à la société Valtech au titre de l’hébergement de la plateforme Accor, prestations qui correspondent à celles sur lesquelles portait cette proposition commerciale qui avait pour objectif de présenter en détail les services d’hébergement professionnel à valeur ajoutée de la société Net Office Services.

Les factures émises par la société Net Open Services qui ont été payées sans faire l’objet d’une quelconque contestation de la part de la société Valtech constituent la preuve que cette prestation d’hébergement a effectivement été servie par la société Net Open Servicesaux droits de laquelle vient désormais la société Efisens.

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