Conseils en PI

Honoraires des CPI : attention au redressement fiscal | 8 octobre 2019

Les honoraires de gestion versés aux associés de Cabinets de CPI peuvent être remis en cause en vertu du a. de l’article. Il appartient au Cabinet de justifier tant du montant des créances de tiers,  amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Exemple de redressement fiscal Les services fiscaux ont remis en cause la déductibilité des sommes de 60 000 euros versées à chacune des associés créée par les anciens associés d’un…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut