Hôtellerie en ligne : 1 million d’euros contre Expedia

Affaire Expedia Les clauses de parité des tarifs et de dernière chambre disponible stipulées aux contrats du  groupe Expedia (hotels.com, travelscape …) ont été censurées par la Cour d’appel  de Paris. Expedia a également écopé d’une amende d’1 million d’euros de sanction pécuniaire au titre de pratiques anticoncurrentielles en signant avec les hôteliers les contrats comportant les clauses litigieuses. Clause de parité des tarifs S’agissant de la clause de parité des tarifs, les sociétés du groupe Expédia se sont assurées de l’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires en imposant aux hôteliers une vente au moins 25 % inférieure au meilleur tarif disponible. En miroir de cette clause de garantie contractuelle, les sites expedia.fr et hotels.com mettaient en avant, sur leur page d’accueil, en guise d’argument commercial à destination des internautes « une garantie d’alignement de prix ». L’article 133 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Macron » a créé un nouvel article L.311-5-1 du code du tourisme qui prévoit, outre l’exigence de conclusion d’un contrat de mandat entre l’hôtelier et la plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients, que  » l’hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite « . Le non-respect de cette disposition est puni d’une amende de 7 500 euros, pouvant être portée à 30 000 euros pour une personne morale. La clause de parité tarifaire a donc été réputée non écrite. Pratiques anti-concurrentielles plus larges L’application de l‘article L. 442-6 du code de commerce n’est pas limitée au secteur de la grande distribution et ne suppose pas un acte d’achat ou de vente. Il s’applique aux centrales d’achat qui ne constituent que des intermédiaires à l’acte d’achat-vente, mais sont des commerçants au sens de l’article 410-2 du code de commerce, qui régit le livre IV du code de commerce, et vise en effet  » tout commerçant, producteur, industriel ou personne immatriculée au registre des métiers « . Cet article est donc pleinement applicable au secteur de la réservation hôtelière et aux relations entre les plateformes de réservation et les hôtels. Or, les clauses litigieuses violent l’interdiction édictée par l’article L. 442-6 II d) du code de commerce : « Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité : d) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ». L’alinéa d) de cet article, dit de la clause de  » la nation la plus favorisée « , interdit aussi à un commerçant d’exiger de son partenaire qu’il lui consente les mêmes avantages qu’à ses concurrents. Il concerne toutes les conditions, tarifaires ou non tarifaires. La clause...

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