Délits de presse

Identification du directeur de la publication | 21 août 2019

En l’absence de mention claire du directeur de publication d’un site internet, celui-ci est le représentant légal de la personne morale exploitant le site (le président d’une association comme dans l’affaire soumise). Article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 Aux termes de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne fourni par une personne morale est, de droit, le représentant légal ou, dans le cas d’une association, le représentant statutaire de celle-ci, nonobstant toute indication contraire figurant sur le site…

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