Délits de presse

Identifier le directeur de publication d’un site internet | 8 septembre 2020

Lorsqu’un site internet est édité par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. 

Pour rappel, l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication, lequel est le représentant légal de l’entreprise éditrice sauf mention contraire. 

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ajoute en son article 6 que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne sont le directeur ou le codirecteur de la publication et le cas échéant le responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 du la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 précitée. Au sens de ce dernier texte, lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Télécharger la décision

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