En matière de droit à l’image, l’exception d’actualité peut également jouer pour les évènements mineurs tels que des meetings de présentation de sportifs.
Affaire Le Parisien
Une interprète et habitante de Croissy-sur-Seine a été déboutée
de son action en violation de son droit à l’image dirigée contre Le Parisien. Celle-ci
avait été présentée en qualité d’interprète lors d’une rencontre entre le maire
de la commune et l’entraîneur de la délégation russe de football, venu visiter
les installations sportives de la commune, en vue du choix du lieu
d’entraînement de son équipe lors de la compétition sportive de l’UEFA EURO
2016.
Principe et exception au droit à l’image
L’article 9 alinéa 1er du code civil indique que ‘chacun a
droit au respect de sa vie privée’. La liberté de communication des
informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un
événement, sous réserve du respect de la dignité de la personne. En l’espèce,
si l’interprète était reconnaissable sur la photographie en cause, celle-ci a
été prise lors de la visite par la délégation de l’équipe de football de Russie
des installations sportives de la ville de Croissy-sur-Seine, soit un lieu de
plein air, accessible au public, les clichés montrant qu’une dizaine de
personnes participaient à cette visite. Aussi, l’interprète ne pouvait soutenir
qu’il s’agissait d’une rencontre à huis clos, et l’absence de journalistes ne
peut non plus l’établir.
La photographie n’est pas centrée sur l’interprète mais
illustre l’événement en cause, soit la visite par l’entraîneur de l’équipe de
football de Russie des installations sportives de Croissy-sur-Seine dans la
perspective du choix du lieu d’installation de cette équipe à l’occasion de
l’Euro 2016, visite effectuée en présence du maire de cette commune et avec la
participation d’une habitante venue servir d’interprète.
Accord tacite et participation volontaire
Il en ressort que l’interprète a volontairement participé à
un événement dont l’importance justifiait qu’il soit porté à la connaissance
des lecteurs du journal Le Parisien, particulièrement ceux du département des
Yvelines, concernés par le séjour dans ce département de cette équipe nationale
de football à l’occasion de cette compétition des plus notoires. La
photographie illustrant l’article était en lien direct avec cet article, dont
l’importance légitime que le public en soit informé.
Si le consentement de l’interprète à la publication de son
image n’a pas été expressément sollicité, elle était volontaire pour participer
à cette rencontre et savait qu’elle était photographiée, les clichés étant pris
par son compagnon qui les a transmis au maire de la commune.
Respect de la dignité humaine
L’article était parfaitement respectueux de la dignité de l’interprète, il relatait son acceptation spontanée à participer à cette rencontre pour servir d’interprète, alors que cette demande lui avait été présentée quelques instants auparavant, sa connaissance de la langue russe ayant été découverte fortuitement à l’occasion d’un vote en mairie ; la photographie illustrait parfaitement l’aide apportée par celle-ci à l’occasion de cette visite, dont l’importance a déjà été relevée. Télécharger la décision
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