Image | Photographie

Image des personnes, vidéoprotection et trafic de stupéfiants | 17 septembre 2019

Dans le cadre d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour atteinte à la vie privée par captation de l’image n’est pas encourue dès lors que le dispositif de captation est autorisé par un juge d’instruction et installé dans un parking (non assimilable à un lieu d’habitation). Absence d’atteinte à la vie privée Sur le terrain de la vie privée, la pose d’un dispositif de captation d’images dans le box où se trouve le véhicule devant faire l’objet d’une géolocalisation n’est pas illégale. Ingérence proportionnée D’une part, l’ingérence dans…

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