Image | Photographie

Image des victimes de l’attentat de Nice | 8 octobre 2018

Procureur de la République c/ Hachette Filipacchi

En matière de presse, l’action contentieuse du Procureur de la République est soumise à des contraintes procédurales. Il est ainsi possible d’obtenir l’irrecevabilité à agir du Procureur de la République. Suite à la connaissance du Procureur de la République de Paris que le magazine Paris-Match publierait dans son numéro du lendemain des photographies de l’attentat perpétré à Nice le 14 juillet 2016, le Procureur de la République de Paris a fait assigner devant le juge des référés la directrice de publication de la SNC Hachette Filipacchi. L’objectif était d’ordonner le retrait de la vente du magazine Paris-Match sur le fondement de l’atteinte grave à la dignité des victimes telle que définie à l’article 35 quater de la loi sur la presse.

Atteinte à la dignité humaine

L’article 16 du code civil dispose que la loi assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Ce texte qui impose une obligation de respect de la personne humaine ne pose aucune restriction à la liberté d’expression. La restriction à la liberté d’expression s’agissant d’atteinte à la dignité de la personne résulte de l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que « la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction prote gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15.000 euros d’amende ».

Prescription abrégée et volonté de poursuivre

La société Hachette Filipacchi a obtenu l’irrecevabilité à agir du Procureur de la République. L’article 65 de la loi sur la presse dispose que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions de presse, se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. La fin de non-recevoir tiré de cette prescription est d’ordre public ; elle peut être invoquée par les parties à tout moment de la procédure et doit par ailleurs être relevée d’office par le juge.

Constitue ainsi un acte interruptif de la prescription en matière civile tout acte régulier de procédure par lequel une partie manifeste son intention expresse de continuer l’action engagée même si cet acte n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même. A la différence des audiences pénales de fixation ou de renvoi des affaires qui parce qu’elle se tiennent en la présence constante du ministère public sont interruptives de prescription, une simple audience de procédure tenue par le président n’est pas de nature à interrompre la prescription devant le juge civil en l’absence de manifestation de volonté explicite et expresse de l’une des parties de poursuivre l’action.

En l’occurrence, postérieurement au jugement de référé rendu, le ministère public n’a engagé aucune action au fond relativement aux photographies en cause. Aucune diligence n’a été accomplie par les parties dans les trois mois de la déclaration d’appel intervenue. Il a été fait valoir sans succès que la fixation par la cour d’un calendrier de procédure et l’envoi du bulletin de procédure fixant la date de clôture et la date de plaidoiries, notifiées à toutes les parties à l’instance valait interruption de la prescription. En effet l’avis de clôture et de fixation de l’audience des plaidoiries, établi hors la présence des parties, ne constitue qu’un acte d’administration judiciaire ; il est dépourvu de caractère interruptif dès lors qu’il n’y est nullement fait état de l’intention explicite du demandeur de poursuivre l’action.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments, que ni le ministère public ni les appelantes n’ont manifesté leur volonté de poursuivre la procédure ; aucun acte interruptif de prescription n’étant intervenu avant l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 la demande du ministère public était prescrite et son action a été déclarée irrecevable.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]

[toggle title= »Vendre un Contrat sur cette thématique »]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]

Haut
error: Content is protected !!