L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens dont l’existence a été portée à la connaissance de l’ensemble des personnes fréquentant le site.
Information du salarié
L’obligation légale de porter à la connaissance des salariés
un système de vidéosurveillance ne s’applique que pour les systèmes mis en
place par l’employeur et ayant pour finalité la surveillance de l’activité
salariée.
Tentative de vol par un salarié
Un agent de sécurité filmé par un système de vidéoprotection
en tentative de vol avec effraction, a été licencié pour faute. Pour déclarer le licenciement sans cause réelle et
sérieuse, les juges du fond ont considéré qu’un employeur ne peut mettre en
oeuvre un dispositif de contrôle de l’activité professionnelle qui n’a pas été
porté préalablement à la connaissance des salariés. Or, le salarié n’avait pas
été informé de la présence sur le site de caméras, l’enregistrement vidéo dont
il était fait mention ne pouvait donc
lui être valablement opposé.
Absence de contrôle de l’activité du salarié
Cette décision a été censurée par les juges suprêmes : les juges du fond n’ont pas précisé si le système de vidéosurveillance en cause a été utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions. Téléchargez la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Image du salarié en faute Les captations d’image des salariés réalisées par des tiers et non par l’employeur, y compris à leur insu, sont parfaitement recevables à titre de preuve devant les juridictions.
- Image du salarié en faute Y compris en matière de captation d’image du salarié, le pénal tient le civil en l’état (la juridiction prud’homale est tenue par les faits établis dans une procédure pénale).
- Se filmer au mobile sur son lieu de travail : une faute du… Le salarié commet une faute s’il se sert de son téléphone portable personnel sur son lieu de travail pour présenter de façon dévalorisante son employeur alors que le règlement intérieur ne prévoit qu’une tolérance pour les appels téléphoniques urgents ou importants.
- Suppression volontaire de données informatiques : faute… Le fait, pour le salarié, de supprimer volontairement des données comptables informatiques, constitue une intention de nuire aux intérêts de l’entreprise, justifiant un licenciement pour faute lourde.
- Droit à l’image du salarié : préjudice inexistant Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que celle-ci soit diffusée sur le site internet, les salariés y…
- Image publicitaire du salarié L’utilisation de l’image du salarié à titre publicitaire présente un risque pour l’employeur y compris en présence d’une clause de cession de droit à l’image stipulée au contrat de travail du salarié.
- Droit à l’image du salarié : l’absence de préjudice L’atteinte au droit à l’image du salarié n’est indemnisable que si ce dernier établit l’existence d’un préjudice. En l’espèce, le salarié ne produisait au dossier aucun élément justifiant d’un préjudice
- Cession de l’image du salarié Attention à parfaitement rédiger la clause de cession de droit à l’image du salarié en prévoyant en cas de besoin, une cession pour les campagnes publicitaires ou promotionnelles de l’employeur.
- Droit de retrait de l’image du salarié Sous peine de condamnation, l’employeur doit faire droit à une demande de retrait de la photographie du salarié sur le site internet de l’entreprise.
- Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute… Un salarié (attaché commercial) s’expose à un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, que ce soit directement ou par salarié interposé. En l’occurrence, un salarié a adressé un texto à un autre salarié du service dans lequel il traitait son manger de « FDP » et l’incitait « à lui en faire baver sur le plateau ».
- Snapchat obscène au travail : licenciement pour faute Un salarié embauché en qualité de téléconseiller, s’est vu notifier un avertissement lui rappelant qu’il était interdit de noter des informations personnelles et des jugements de valeur dans les dossiers, ce type de mention pouvant amener à des sanctions de l’entreprise par la CNIL. L’avertissement mentionnait aussi des remarques sur la manière considérée comme non professionnelle dont il a mené…
- Faute inexcusable de l’animateur TV ’éthique fait son entrée dans le périmètre du contrat de travail des animateurs, ces derniers peuvent être licenciés en cas d’atteinte grave à l’image de la chaîne et notamment en présence de propos sexistes ou misogynes.
- Faute grave d’un ouvreur de théâtre En matière de licenciement pour faute grave, la preuve du licenciement incombe toujours à l’employeur, il lui appartient de présenter des écrits précis justifiant sa décision.
- Faute grave de l'assistant de production Une faute grave ponctuelle ne justifie pas nécessairement un licenciement. Un assistant de production en CDI a été licencié à tort pour avoir envoyé à une collègue par courriel professionnel, un lien vers un site à caractère pornographique (lafistinière.com)
- Reportages à risque : notion de faute inexcusable contre… Producteur ou diffuseurs : attention à mettre en place toutes les mesures de sécurité concernant les reporteurs d’images en déplacement. La connaissance de l’avis de la médecine du travail sur chaque salarié s’impose en cas d’accidents
