Certaines cessions de droit à l’image sont à exécutions successives, ce qui permet leur résiliation anticipée en cas de survenance d’un évènement rendant leur exécution sans intérêt pour le cessionnaire.
Dès lors qu’un joueur professionnel de rugby a cédé son image à un club concurrent, le club de Gloucester en Angleterre, son image, en tant que joueur de rugby, n’a pu être exploitée sous forme de photographies, reproductions sérigraphiques, images filmées, enregistrements, portraits ou caricatures en tant qu’associés à l’activité sportive de son ancien club.
Il s’ensuit que la cause de l’engagement résultant du contrat de concession exclusive de droits d’image, qui était un contrat à exécution successive, a nécessairement disparu, en sorte que ce contrat est devenu caduc à la date du transfert du joueur.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
Image du sportif professionnel : attention à la novation La signature d’un nouveau contrat de travail par le sportif professionnel peut entraîner des conséquences importantes et le priver d’une bonne partie de sa rémunération. Le contrat d’exploitation de l’image d’un sportif professionnel adossé à un contrat de travail peut faire l’objet d’une novation.
Cession de droit à l’image et dignité humaine : affaire Wild Une cession de droit à l’image peut permettre au cessionnaire d’exploiter l’image du cédant y compris sous un jour défavorable dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte à la dignité humaine.
Cession de droit à l’image 2021/2022 à télécharger pdf docx La Cession de Droit à l’Image 2021/2022 pdf docx avec exemple et modèle est à Télécharger sur votre espace abonné Image par Robert Karkowski de Pixabay Cession de Droit à l’image et exception d’actualité Un particulier a été pris en photo devant un char au cours de violences ayant eu lieu à Abidjan ; ce cliché a été publié dans le magazine Jeune Afrique…
Cession de société : droit à l’information des salariés ? Depuis le 1er novembre 2014 (sauf pour la vente d’un fonds de commerce artisanal), l’information préalable des salariés à toute cession d’entreprise est obligatoire (loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Cette information préalable concerne i) d'une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place
Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à… Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son siteInternet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation.
Atteinte au droit l’image des célébrités Un éditeur de presse porte nécessairement atteinte au droit à l’image d’un couple en publiant, sans son autorisation, un cliché pris à l’occasion d’une cérémonie officielle, détourné de son contexte et reproduit afin d’illustrer des propos fautifs. En l'espèce, l’article incriminé avait été publié sur le site voici.fr
Droit à l’image des condamnés Les organes de presse sont en droit d’utiliser les photographies d’un criminel condamné et datant de l’époque de son procès public, dès lors que ces images sont utilisées pour illustrer une information légitime du public ou un événement d’actualité.
Droit à l’image des femmes voilées Le site ripostelaique.com a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de femmes voilées. En cause, des articles du site dénonçant le port du voile par des caissières de l’enseigne H&M.
Droit à l’image de l’Avocat collaborateur Avocats : attention au droit à l’image de vos anciens collaborateurs, il convient, dès leur départ, de supprimer toute image des supports du cabinet (en ligne comme hors ligne). Toutefois, le collaborateur victime doit impérativement établir son préjudice. En l’occurrence, le profil d’un avocat a été laissé pendant plus de cinq mois
Droit à l’image des personnes L’utilisation de l’image d’une personne aux fins d’illustrer un article de magazine nécessite l’autorisation de la personne y compris lorsque cette dernière se trouve dans un espace public.
Droit à l’image des chefs étoilés Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée ou à leur droit à l’image.
Droit à l’image du salarié : préjudice inexistant Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que celle-ci soit diffusée sur le site internet, les salariés y…
Droit à l’image et obligation de sécurité Une violation du droit à l’image peut constituer une atteinte à la vie privée et une mise en danger de la personne filmée.
Image du sportif professionnel : attention à la novation La signature d’un nouveau contrat de travail par le sportif professionnel peut entraîner des conséquences importantes et le priver d’une bonne partie de sa rémunération. Le contrat d’exploitation de l’image d’un sportif professionnel adossé à un contrat de travail peut faire l’objet d’une novation.
Cession de droit à l’image et dignité humaine : affaire Wild Une cession de droit à l’image peut permettre au cessionnaire d’exploiter l’image du cédant y compris sous un jour défavorable dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte à la dignité humaine.
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Cession de l’image du salarié Attention à parfaitement rédiger la clause de cession de droit à l’image du salarié en prévoyant en cas de besoin, une cession pour les campagnes publicitaires ou promotionnelles de l’employeur.
Cession de société : droit à l’information des salariés ? Depuis le 1er novembre 2014 (sauf pour la vente d’un fonds de commerce artisanal), l’information préalable des salariés à toute cession d’entreprise est obligatoire (loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Cette information préalable concerne i) d'une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place
Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à… Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son site Internet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation.
Atteinte au droit l’image des célébrités Un éditeur de presse porte nécessairement atteinte au droit à l’image d’un couple en publiant, sans son autorisation, un cliché pris à l’occasion d’une cérémonie officielle, détourné de son contexte et reproduit afin d’illustrer des propos fautifs. En l'espèce, l’article incriminé avait été publié sur le site voici.fr
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Droit à l’image des femmes voilées Le site ripostelaique.com a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de femmes voilées. En cause, des articles du site dénonçant le port du voile par des caissières de l’enseigne H&M.
