Image | Photographie

Image publicitaire du salarié | 5 février 2020

L’utilisation de l’image du salarié à titre publicitaire présente un risque pour l’employeur y compris en présence d’une clause de cession de droit à l’image stipulée au contrat de travail du salarié.

50 000 euros de dommages intérêts

Une salariée engagée en qualité de chargée de relations publiques-relation presse suivant un contrat à durée déterminée, a obtenu la condamnation de son employeur pour atteinte à son droit à l’image (50 000 euros de dommages intérêts).

Article 9 du Code civil

Les dispositions de l’article 9 du Code civil sont seules applicables en matière de cession de droit à l’image et relèvent de la liberté contractuelle. Ces dispositions ne font en conséquence pas obstacle à ce que les parties stipulent de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports voire l’exclusion de certains contextes.

Clause de cession de droit à l’image

Dans le cas d’espèce, le contrat de travail de la salariée portait la mention d’une cession à la société de l’ensemble des droits afférents à son image, la cession étant consentie pour le monde entier et pour tous supports de la communication. La durée de cette cession était alignée sur celle du contrat de travail, et au-delà si celui-ci était transformé en contrat à durée indéterminée, pendant toute la durée dudit contrat à durée indéterminée.

La salariée avait accepté aux termes de cette clause, de renoncer expressément à une quelconque rémunération ou indemnité spécifique au titre de la cession, le salaire perçu par elle au titre du contrat de travail étant considéré comme couvrant forfaitairement le prix de cession de son droit à l’image.

Violation du droit à l’image

En l’espèce, de nombreuses photographies représentant la salariée ont été prises par des photoreporters indépendants ou mandatés par un magazine à l’occasion d’événements largement ouverts à la presse. La salariée ne pouvait ignorer, que dans le cadre de ses fonctions de chargée de relations publiques, elle ignorait que les photographies seraient diffusées dans des magazines ou autres supports par des tierces personnes auxquelles elle a in fine tacitement donné l’autorisation d’utiliser son image sans pouvoir faire reproche à son employeur d’avoir cédé son droit à l’image sans son accord.

En revanche, l’employeur, en partenariat avec des magazines, a organisé de véritables campagnes publicitaires et promotionnelles, dans lesquelles des photographies de la salariée ont été prises et/ou utilisées, en ce compris des photographies de ses jambes, ces campagnes ayant eu lieu pendant et postérieurement à la période contractuelle.

Or, la clause de cession figurant au contrat de travail était illicite dans la mesure où il était prévu qu’en cas de démission, l’employeur pourrait continuer à utiliser les photographies prises, en sorte que la cession du droit à l’image n’était pas, dans ce cas, limitée dans le temps. Téléchargez la décision

 

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