Image | Photographie

Image publicitaire du salarié | 5 février 2020

L’utilisation de l’image du salarié à titre publicitaire présente un risque pour l’employeur y compris en présence d’une clause de cession de droit à l’image stipulée au contrat de travail du salarié. 50 000 euros de dommages intérêts Une salariée engagée en qualité de chargée de relations publiques-relation presse suivant un contrat à durée déterminée, a obtenu la condamnation de son employeur pour atteinte à son droit à l’image (50 000 euros de dommages intérêts). Article 9 du Code civil Les dispositions de l’article 9 du Code civil sont seules applicables en matière de cession de droit à l’image et relèvent de la liberté contractuelle. Ces dispositions ne font en conséquence pas obstacle à ce que les parties stipulent de façon suffisamment…

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