Image | Photographie

Images de Street View : légales et recevables | 22 juin 2020

Les photographies extraites du site ” Google-Street View ” sont recevables et leurs dates peuvent être prises en considération comme ayant valeur certaine.  En défense d’une action en responsabilité pour défaut d’entretien d’une route, le département de Saône-et-Loire a pu établir qu’il avait respecté son obligation de signalisation d’un danger grâce à une photographie de Google-Street View.    La juridiction a considéré que le risque de glissance de la chaussée était signalé par un panneau adapté aux usagers de la voie publique à qui il appartenait, particulièrement en temps de pluie comme c’était le cas, de prendre toutes les précautions nécessaires pour aborder cette portion de la route départementale à une vitesse adaptée. Ainsi, le risque de glissance de la…

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