Audiovisuel | Cinéma

Images des rushs : périmètre de la cession des droits

En présence d’une cession de droits écrite, toutes les images des rushs d’une œuvre audiovisuelle (documentaire) sont présumées entrer dans le périmètre de la cession des droits. Dans l’affaire soumise, rien ne permettait d’établir que les images d’un documentaire échappaient au périmètre du contrat de cession de droit de reproduction . . .

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Posée le il y a 6 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 6 mois par Rédaction
Thématique: Création d'entreprise
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