Propriété intellectuelle

Imessage : Apple déboutée

Avant tout dépôt de marque, il convient d’évaluer le risque de distinctivité d’une marque. Cette distinctivité peut toutefois être acquise par l’usage mais nécessite alors de présenter la  preuve d'un usage continu, intense et de longue durée.   La décision du directeur général de l’INPI rejetant la demande d'enregistrement faite par la  société Apple, sur la dénomination « IMESSAGE . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium +  Accès à + de 2 000 Modèles de contrats + QR juridiques gratuites + Mise en relation avec les meilleurs Avocats spécialisés de France + Surveillance de réputation de société  et de personnes publiques (réseaux sociaux et web) + Alertes juridiques Métier + Clausier contractuel + Référencement de votre profil (Avocats) + Licence de reproduction d'articles (10 /mois) + Bilan judiciaire des sociétés +  Archivage de vos documents juridiques sur le Cloud Contrats ... + d'infos ? Appelez-nous au 01.44.01.52.51

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :