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Immobilier | Logement

Immobilier : le refus de signer l’acte de vente

Plus d'un mois après, alors que la promesse de vente devait être signée, un vendeur ne peut pas simplement indiquer à l’agence immobilière disposant d’un mandat de vente, qu’il n’entend pas s'engager aux termes d'une promesse de vente qui méconnaîtrait ses intérêts financiers eu égard au prix du marché. Le vendeur s’expose à payer le montant de la clause pénale à l’agence . . .

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