Propriété intellectuelle | Marques

Impartialité du Conseil en propriété industrielle

Le fait qu’un Conseil en propriété industrielle (CPI) soit désigné comme expert par l'autorité judiciaire alors qu'il était antérieurement intervenu comme expert pour le compte de l'une des parties dans la même affaire relative à des faits de contrefaçon de brevet portant sur le même matériel,  ne porte pas nécessairement atteinte au principe d'impartialit . . .

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