Publier sur les réseaux sociaux des écrits précis imputant à un homme politique une prise illégale d’intérêts est constitutif de diffamation publique.
Diffamation sur Facebook
Le vice-président du gouvernement de la Polynésie
française, ministre du budget, des finances et des énergies, a fait citer avec
succès devant le tribunal correctionnel une membre de l’opposition pour
diffamation publique. Cette dernière avait publié sur Facebook des propos imputant
au vice-président d’avoir fait voté des dispositions législatives favorables à
une société dont il est actionnaire.
Imputations précises
Les juges du fond avaient considéré à tort que le texte incriminé ne contenait l’imputation
d’aucun fait précis dans le contexte d’un débat sur l’attribution du marché de
la fourniture d’électricité et se limitait à critiquer le choix politique fait
par celui-ci, en sa qualité de vice-président du gouvernement, de soutenir la
société EDT Engie, qui détient le monopole de la fourniture d’électricité en
Polynésie française, et constitue une opinion acceptable dans le cadre d’un
débat politique, qui doit être protégée en vertu du principe de la liberté
d’expression, liberté fondamentale consacrée par l’article 10 de la Convention
européenne des droits de l’homme.
Recadrage de la Cour de cassation
Le fait – imputé par la mention des six avenants conclus avec « Marema Nui » –, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public, d’être actionnaire d’une société dont elle a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est susceptible de constituer le délit de prise illégale d’intérêts. L’imputation de commission d’une infraction pénale porte nécessairement atteinte à l’honneur ou à la considération du responsable public concerné. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Imputations diffamatoires concernant une famille entière Présenter toute une famille comme membre d’une secte à l’origine de pratiques répréhensibles pénalement (exploitation d’un réseau d’esclaves sexuels mineurs) est diffamatoire. De façon générale, être présenté comme appartenant à une secte
- Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies… Le régime des autorisations préalables en matière de location meublée de courte durée pourrait être contraire au droit européen. Les juges ont de nouveau renvoyé une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
- Reconnaissance faciale des lycéens : illégale en l’état du… Le déploiement des dispositifs de reconnaissance faciale n’est qu’exceptionnellement autorisé et doit répondre à des besoins spécifiques et proportionnés.
- Covid 19 : installation illégale de caméras thermiques Après avoir jugé illégal l’usage de drones au-dessus de la capitale, le Conseil d’Etat, saisi en référé par la Ligue des droits de l’homme a jugé que la commune de Lisses (Essonne), en installant des caméras thermiques mobiles, a porté une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, qui comprend le…
- #Balancetonporc sur Twitter : diffamation applicable Les victimes du #Balancetonporc peuvent également agir en diffamation, y compris sur les réseaux sociaux. Un titre de presse et l’une de ses journalistes ont été condamnés pour diffamation publique envers un dirigeant de société audiovisuelle, à 15.000 euros.
- Discrimination syndicale dans l'audiovisuel : 20 000 euros… Ne pas prendre en charge les frais de défense judiciaire d’un journaliste délégué syndical diffamé dans la presse, peut constituer une discrimination syndicale. La société France Télévisions a écopé de 20 000 d’euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale de l’un de ses journalistes Grand Reporter.
- Affaire SPRE : magistrat et auteur, un risque de conflit… La procédure de récusation d’un magistrat n’aboutit que très rarement. L’existence d’un conflit d’intérêts entre un magistrat et la SPRE n’a pas été retenue dans cette affaire.
- Copie des CGV d'un concurrent : 10 000 euros de dommages et… La comparaison entre les conditions générales d’utilisation de la société Conseil NR applicables à compter du 29 décembre 2014 et celles de la société followerspascher du 16 février 2015 montre que ces dernières en sont pour l’essentiel une reproduction à l’identique, allant jusqu’à reprendre les mêmes « coquilles », étant relevé que si la société Conseil NR justifie par des factures des…
- Relations amoureuses au travail : attention aux conflits… La dissimulation à l’employeur par le salarié d’une relation amoureuse susceptible de générer un conflit d'intérêts est fautive.
- Prise de participation et clause de « earn out » Porteur de projet : attention à la rédaction de la clause dite de « earn out » dans le cadre d’une prise de participation dans une nouvelle société. En l’absence de chiffre d’affaires suffisant généré par le cessionnaire, vous pourriez ne pas percevoir l’intégralité de votre rémunération.
- Danseuse de cabaret : attention à la prise d’acte La prise d’acte du salarié (assimilée à un licenciement en cas de faits établis) se fait aux risques et périls du salarié.
- Prise de contrôle conjoint de Mediawan L’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjoint de Mediawan par les sociétés de Messieurs Capton, Pigasse et Niel et la prise de contrôle exclusif de Lagardère Studios par Mediawan (offre publique d’achat lancée le 30 juillet 2020).
- Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la… En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité.
- Audiovisuel en ligne : la transparence des comptes… Les dispositions relatives à la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle (Accord du 19 février 2016) sont désormais applicables i) aux œuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation sur le web, hors œuvres admises au bénéfice du Fonds d'aide aux projets pour les nouveaux médias
- Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme… Le parasitisme ou les agissements parasitaires consistent, pour un agent économique, à se placer dans le sillage d’un autre, afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire ou de sa notoriété. Ils sont susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. En l’espèce, un individuel s’est présenté…
