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Incitation en ligne à la commission d’infractions | 22 août 2019

Juridiquement, l’incitation à commettre des actes de destruction n’est pas assimilable à l’incitation à commettre des actes terroristes. Affaire de Valmy L’éditeur et auteur d’un blog a été poursuivi pour avoir publié des écrits incitant à des  actes de destruction par incendie des véhicules des forces de sécurité. Les écrits en question s’inscrivaient dans un contexte particulier (ouverture du procès de l’affaire dite de Valmy). En exprimant sa solidarité envers les personnes ayant été condamnées par le tribunal correctionnel de Paris dans cette affaire et envers tous ceux « qui sèment des graines de désordre ici et ailleurs », l’auteur a émis un jugement approbatif sur des faits graves ayant provoqué de vives réactions dans l’opinion publique. Délit de provocation à la…

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