Indemnisation en matière de contrefaçon de logiciel | 1 juillet 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Annulation d’un vol : quel est le montant de… Les passagers aériens victimes d’une annulation de vol bénéficient d’un droit à indemnisation au titre du règlement communautaire n°261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers. Ce règlement européen obligatoire est de portée générale et est directement applicable dans tous les Etats membres de l'Union européenne sans qu'il y ait lieu d'examiner préalablement le fondement juridique…
• Cambriolage : comment contester le montant de… En l’absence de factures des biens achetés, il est difficile de contester le montant de l’indemnisation tel que proposé par l’expert de l’assurance. En matière de cambriolage, le contrat assurance habitation joue pleinement en faveur du locataire. En l’espèce, l’assureur a pris en charge le sinistre mais le différent ne portait que sur le montant de l’indemnisation. Le locataire était…
• Pourparlers et négociation : indemnisation du… La phase de négociation et de pourparlers d’un contrat doit être gérée avec intelligence par les prestataires en recherche de nouveaux clients. Lors de la phase de présélection, ces derniers peuvent au final être écartés et ne pas ....
• Ententes illicites : le droit à indemnisation des tiers Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
• Clause limitative d’indemnisation Concernant la responsabilité contractuelle de vos prestataires, attention à bien vérifier le montant du plafond de votre indemnisation. Entre professionnels, la clause limitative d’indemnisation ne porte pas nécessairement atteinte à l'obligation essentielle du prestataire. Un client professionnel de la société Orange
• Indemnisation des voyageurs : l’action directe… Un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut toujours introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de départ du vol.
• Saisie-contrefaçon de logiciel : les garanties procédurales La nullité de procès-verbaux de saisie-contrefaçon peut être obtenue en cas de non-respect des mentions impératives de l’assignation.  Même si le saisi n’a pas exercé de voie de recours devant le juge du référé rétractation, il demeure que la mention erronée de la procédure de rétractation de l’article 497 du code de procédure civile, et l’absence de mention de la…
• Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les… Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie-contrefaçon dans les conditions
• Contrefaçon de marque de logiciel A propos de la marque Sysoft, les juges ont rappelé que le non renouvellement d’une marque est sanctionné par la déchéance du droit ; l’enregistrement successif de marques comportant un élément commun (Sysoft) ne confère pas à cet élément une protection excédant celle qui s’attache à chacun de ces enregistrements. L’usage sérieux et continu d’un signe ne suffit pas à démontrer
• Contrefaçon de logiciel : les conséquences… L’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux métropole a été condamné à supprimer de son système de facturation / billetterie un logiciel contrefaisant. En l’absence d’accord amiable avec l’éditeur du logiciel contrefait sur les conditions de régularisation de la situation, l’Office de tourisme lui a fait délivrer une assignation en référé devant le président du tribunal de commerce, afin…
• Accusation de contrefaçon de logiciel : une diffamation La mise en place d’un Blog accusant un éditeur de logiciel de contrefaçon de code source expose à une condamnation au pénal pour diffamation publique.
• Violation de licence de logiciel ou contrefaçon ? La frontière entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est tenue. Pour éviter toute irrecevabilité soulevée par un adversaire poursuivi devant le juge du Tribunal de commerce, il convient d’éviter toute notion de contrefaçon dans son assignation ou ses conclusions.
• Contrefaçon de logiciel : recevabilité de l’action Une société est irrecevable à agir en contrefaçon si elle n’identifie, ni dans sa requête initiale ni au stade de l’instance en rétractation, le ou les produits qu’elle développe et commercialise (logiciel) et qui serai(en)t copié(s), grâce à l’aide de ses anciens salariés.
• Certification des codes de conduite en matière de… Si vous avez décidé de mettre en place un code de conduite en matière de données personnelles, la CNIL a publié son référentiel sur l’agrément des organismes de contrôle de votre code de conduite. Les codes de conduite permettent à un secteur d’activité d’accompagner la mise en conformité des professionnels concernés et nécessitent d’être contrôlés par des organismes tiers. Ce…
• Référé d’heure à heure en matière audiovisuelle ? Le référé d'heure à heure (articles 808 et 809 du code de procédure civile) est un moyen rarement admis pour obtenir l’interdiction de diffusion d’une séquence audiovisuelle ou l’affichage d’une mise en garde en cas d’atteinte aux droits d’un tiers. Outre les problèmes de qualifications des faits au stade du référé (diffamation, dénigrement, droit à l’image …), la modification ou…