Contrefaçon

Indemnisation en matière de contrefaçon de logiciel | 1 juillet 2019

Bonne foi indifférente

En matière de contrefaçon de logiciel, la bonne foi est sans incidence sur la caractérisation de la contrefaçon qui constitue une infraction objective par la simple reproduction, représentation ou exploitation d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle.

Contrefaçon de logiciel par un ancien salarié

Un ancien salarié qui avait commercialisé un logiciel identique à celui de son ancien employeur a été condamné pour contrefaçon (plus de 250 000 euros de dommages et intérêts).

Question de l’indemnisation

Au terme de l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte. Cette disposition assure la transposition de l’article 13 de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle : les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s’est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte.

L’article L.331-1-3 du CPI n’instaure pas des dommages et intérêts punitifs et ne déroge pas à l’article 9 du code de procédure civile au terme duquel il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention et donc à la victime d’une contrefaçon de rapporter la preuve de son préjudice, étant rappelé que les dispositions de l’article L.331-1-2 de code de la propriété intellectuelle mettent à sa disposition une procédure spéciale d’obtention de preuves.

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