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Indivisibilité contractuelle : quel intérêt ? | 7 mai 2020

L’indivisibilité contractuelle permet de résilier d’une seule main l’ensemble des contrats d’une même opération économique dès lors que lesdits contrats sont interdépendants. L’indivisibilité contractuelle s’applique en tous domaines et même en présence d’une clause affirmant la divisibilité de contrats.  Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. 

Affaire Nocibe c/ Oracle

Dans cette affaire, la juridiction a conclu que le contrat de licence de logiciel signé avec la société Oracle était indissociable du projet d’intégration de la société Nocibe et participait d’un ensemble contractuel indivisible faisant partie de la même opération économique et d’un projet unique de création de la plateforme de e-commerce du groupe Nocibe.

Critères de l’indivisibilité contractuelle

Nocibe avait lancé un grand projet de plateforme e-commerce accessible et exploitable par l’ensemble des établissements, des entreprises et des enseignes de Nocibe. Oracle a répondu à l’appel d’offre conjointement avec Artere, Oracle en qualité d’éditeur d’une solution logicielle adaptée aux besoins et correspondant aux attentes de Nocibe tels que décrit dans le cahier des charges (complété ultérieurement par les spécifications fonctionnelles générales jointes en annexe 7) et Artere en qualité de fournisseur et d’intégrateur de ladite solution logicielle et de créateur de la Plate-forme.

C’était donc en ayant parfaitement connaissance des objectifs de Nocibe et de l’activité de Nocibe, que le binôme Oracle/Artere a remis à Nocibe les éléments de leur réponse et de leurs engagements complémentaires pour la réalisation de la Plate-forme. Nocibe a ainsi décidé de confier au binôme Oracle/Artere : (i) la fourniture de la Solution, (ii) la création de la Plate-forme grâce à l’intégration de l’environnement des systèmes d’information existants des magasins de Nocibe et la migration de leurs données, (iii) l’hébergement de la Solution et de la Plate-forme (en ce compris l’ensemble des données actuelles et à venir), (iv) la maintenance de la Solution et de la Plate-forme (en ce compris la sauvegarde des données de la Plate-forme, et (vi) l’accompagnement et le conseil relatifs à la maîtrise, l’exploitation et l’évolution de la Plate-forme.

Le contrat de licence de logiciel (la Licence) indissociable du projet d’intégration et signé avec Oracle fait l’objet d’un autre document. Celui-ci était repris en annexe de ce contrat d’intégration.

La Solution a été choisie parmi d’autres sur la base (i) des conseils conjoints et solidaires de Oracle et Artere, notamment concernant le dimensionnement de l’offre et (ii) d’un équilibre entre, d’une part, les fonctionnalités et prestations proposées et, d’autre part, les conditions financières de la Licence et de son intégration pour réaliser la Plate-forme. Le binôme Oracle/Artere a confirmé réaliser l’ensemble de ces prestations dans le cadre d’un prix forfaitaire (fixe, global et définitif) avec un engagement ferme de résultat.

La mise en oeuvre de la Solution nécessitait la signature d’un contrat d’intégration aux fins d’exploitation de la Plate-forme à l’ensemble des collaborateurs, partenaires, etc. des magasins de Nocibe. Le contrat d’intégration précisait les conditions de réalisation de la Plate-forme et couvrait notamment les prestations d’adaptation, de personnalisation, de paramétrage, de migration des données et de développements spécifiques pour les magasins de Nocibe où qu’elles soient localisées ainsi que son hébergement.

Le binôme Oracle/Artere s’étant présenté ensemble, Artere a confirmé, en présence et sous le contrôle de Oracle, qu’elle disposait d’une expérience confirmée et les ressources notamment humaines et matérielles idoines pour assurer les activités d’intégration et de tierce maintenance applicative de la Solution de Oracle retenue par Nocibe dans le cadre de la Plate-forme et qu’elle était parfaitement à même d’assurer la maintenance de la Solution et de la Plate-forme conformément aux hauts niveaux d’exigences de Nocibe. C’est dans ces conditions que Nocibe et le binôme Oracle/Artere ont décidé de se rapprocher et sont convenues de conclure le contrat d’intégration.  Le contrat de licence ou de logiciel et le contrat d’intégration de la solution sur laquelle porte le premier participaient tous deux d’une même opération et n’avaient aucun sens indépendamment l’un de l’autre, ceux-ci constituant par nature un ensemble indivisible. Télécharger la décision

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