Propriété intellectuelle | Marques

Indivision et contrefaçon | 22 juin 2016

Exercice en commun des droits patrimoniaux

L'exercice du droit patrimonial par les héritiers de l'auteur étant soumis aux règles de l'indivision, les règles de majorité prévues à l'article 815-3 du code civil doivent recevoir application. Dès lors, l'action en contrefaçon, qui ne ressort pas de l'exploitation normale du monopole de l'auteur, nécessite le consentement de tous les indivisaires.

Droit moral et indivision

Aux termes de l'article L121-1, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Il est admis que l'exercice du droit moral échappe par nature au régime de l'indivision et permet à chacun de ses titulaires de prendre les initiatives nécessaires pour en assurer le respect, y compris sur le plan judiciaire. En conséquence, les héritiers d'un auteur sont, en l'absence de toute disposition testamentaire prise par l'auteur, investis du droit moral de l'auteur, et par conséquent recevables à agir pour sa défense, nonobstant l'absence de mise en cause de l'ensemble des cohéritiers.

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