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Influenceurs sur les réseaux sociaux : la transparence obligatoire | 31 décembre 2019

Le Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 a mis en place une nouvelle obligation de transparence des liens d’intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs. Le décret définit les informations que les entreprises doivent rendre publiques dans le cadre des conventions passées avec les « influenceurs ». Sont concernées toutes les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits et les influenceurs, à savoir toutes les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public.

Le texte fixe la nature des informations qui devront être rendues publiques sur le site internet Transparence Santé s’agissant de ces influenceurs afin de prendre en compte les modifications législatives issues de la loi du 24 juillet 2019. En application de ces nouvelles dispositions, les entreprises concernées se trouvent dans l’obligation de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent avec ces personnes. Ces entreprises devront également rendre publics les rémunérations versées et les avantages qui leurs sont consentis. Est rendue publique, en plus de l’identité de l’entreprise comportant sa dénomination sociale, son objet social et l’adresse du siège social, la dénomination sous laquelle l’influenceur exerce son activité d’influence. A cela s’ajoute la date de signature de la convention, sa date d’échéance, son objet précis et son montant total ainsi que la nature et le montant des avantages en nature et rémunérations accordées.

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