Contrefaçon

Informatique : contrefaçon de la marque Evil | 11 juin 2019

Contrefaçon de marque La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française “Evil” enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les “claviers et souris” a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Professional Computer associés France (PCA) pour avoir commercialisé des produits informatiques dont la dénomination et la référence reprenaient le signe “Evil” aux côtés de la marque “Heden”, dont cette dernière est titulaire. Risque d’attribuer une origine commune aux produits L’identité des produits concernés alliée à la forte similitude des signes pris dans leur ensemble entraînait bien un risque de confusion, le public…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

    Pas de questions pour le moment

      Haut