Délits de presse

Injure par vidéo en ligne

La diffamation ou l’injure peut être constituée par voie de vidéogramme publié sur un Blog. Le délai de prescription est celui de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui pose que l’action publique et l’action civile résultant des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus . . .

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