Un salarié (attaché commercial) s’expose à un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, que ce soit directement ou par salarié interposé.
Injure par SMS
En l’occurrence, un salarié a adressé un texto à un autre salarié du service dans lequel il traitait son manger de « FDP » et l’incitait « à lui en faire baver sur le plateau ».
Fautes multiples du salarié
Le salarié a également été jugé fautif i) d’avoir mis en ligne sur son profil Linkedin des informations confidentielles de nature à porter atteinte à la société s’agissant de l’indication claire des volumes et marges et ce en méconnaissance de son contrat de travail ; ii) d’avoir demandé le remboursement de notes de frais pour des repas ou achats dans des lieux situés à proximité de son domicile, en méconnaissance de la procédure en vigueur (les dépenses de nourriture engagées lors des déplacements d’un commercial ne sont remboursées qu’à condition que celui-ci soit empêché de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas).
Preuve des faits
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail, l’administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de leur importance suffisante pour nuire au bon fonctionnement de l’entreprise et justifier le licenciement du salarié, n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles mais si un doute persiste, il profite au salarié.
Preuve de la qualification en faute grave
En revanche la charge de la preuve de la qualification de faute grave des faits reprochés qui est celle correspondant à un fait ou un ensemble de faits s’analysant comme un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, rendant le maintien du salarié dans l’entreprise et le prive de tout droit au titre d’un préavis ou d’une indemnité de licenciement, pèse sur l’employeur. La lettre de licenciement fixe les termes du litige dont certains peuvent être relatifs à la période postérieure à la convocation à l’entretien préalable. Le juge, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l’absence de faute grave doit vérifier, si ils ne sont pas, tout au moins, constitutifs d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Faute grave d’un ouvreur de théâtre En matière de licenciement pour faute grave, la preuve du licenciement incombe toujours à l’employeur, il lui appartient de présenter des écrits précis justifiant sa décision.
- Faute grave de l'assistant de production Une faute grave ponctuelle ne justifie pas nécessairement un licenciement. Un assistant de production en CDI a été licencié à tort pour avoir envoyé à une collègue par courriel professionnel, un lien vers un site à caractère pornographique (lafistinière.com)
- Respect des procédures internes : attention à la faute grave Le non-respect des procédures internes de l’employeur par le salarié l’expose à un licenciement pour faute grave.
- SMS graveleux au travail : licenciement de droit Un cadre de l’enseigne Accor a été licencié pour manque d’exemplarité et des méthodes de management inadaptées et abusives. D’une part, le cadre avait utilisé les caméras de façon excessive et injustifiée (visionnage en permanence les caméras afin de pointer
- Reportages à risque : notion de faute inexcusable contre… Producteur ou diffuseurs : attention à mettre en place toutes les mesures de sécurité concernant les reporteurs d’images en déplacement. La connaissance de l’avis de la médecine du travail sur chaque salarié s’impose en cas d’accidents
- Snapchat obscène au travail : licenciement pour faute Un salarié embauché en qualité de téléconseiller, s’est vu notifier un avertissement lui rappelant qu’il était interdit de noter des informations personnelles et des jugements de valeur dans les dossiers, ce type de mention pouvant amener à des sanctions de l’entreprise par la CNIL. L’avertissement mentionnait aussi des remarques sur la manière considérée comme non professionnelle dont il a mené…
- SMS : une valeur juridique à échelle variable Le SMS est un écrit sous forme électronique qui est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
- Image du salarié en faute L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens dont l'existence a été portée à la connaissance de l'ensemble des personnes fréquentant le site.
- Faute inexcusable de l’animateur TV ’éthique fait son entrée dans le périmètre du contrat de travail des animateurs, ces derniers peuvent être licenciés en cas d’atteinte grave à l’image de la chaîne et notamment en présence de propos sexistes ou misogynes.
- Image du salarié en faute Les captations d’image des salariés réalisées par des tiers et non par l’employeur, y compris à leur insu, sont parfaitement recevables à titre de preuve devant les juridictions.
- Image du salarié en faute Y compris en matière de captation d’image du salarié, le pénal tient le civil en l’état (la juridiction prud’homale est tenue par les faits établis dans une procédure pénale).
- Défaut de paiement de l'expert-comptable : une faute de… L’absence de règlement des honoraires de l’expert-comptable, et par suite, l’arrêt par ce dernier de ses diligences, n’est pas de nature à exonérer le dirigeant de son obligation de tenir la comptabilité de sa société.
- Saborder une mission : une faute du Consultant Un consultant peut être licencié pour faute simple (mais non pour faute grave), s’il évoque directement avec le client chez qui il est placé le souhait de mettre fin à sa mission, sans évoquer préalablement cette question avec sa propre hiérarchie
- Responsabilité du dirigeant : la faute simple suffit La responsabilité du dirigeant à l’égard de la société est subordonnée à la preuve d’une simple faute de gestion. Cette faute n’est pas nécessairement intentionnelle, d’une particulière gravité et/ou incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
- Faute du mandataire d'insertion publicitaire Le mandataire en insertion publicitaire engage sa responsabilité en ne soumettant pas à son client un modèle de l’annonce publicitaire envisagée.
