Contrat d'annonceur

Insertion publicitaire : le mandat apparent joue à plein  | 31 août 2020

Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution publicitaire ne peut se prévaloir de l’absence de sa signature sur le bon à tirer pour contester son engagement. En effet, le support peut à juste titre se prévaloir d’une signature procédant d’un mandat apparent. En l’occurrence, l’ordre d’insertion a été signé dans l’établissement exploité par le gérant et le signataire, certes non gérant donnait ses coordonnées de contact personnelles ainsi que son nom, et disposait du timbre humide de l’établissement. L’engagement de la société était donc parfait. Télécharger la décision

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