Pilotage des Entreprises

Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant | 23 janvier 2020

Attention aux mauvais actes de gestion contribuant à creuser le passif d’une société déjà fragilisée. Les associés d’une société frappée de liquidation judiciaire peuvent être condamnés pour insuffisance d’actif en présence d’une faute caractérisée commise à l’occasion de la gestion de l’entreprise, et témoignant d’une mauvaise gestion ayant contribué à…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) puis accédez à la plateforme juridique de référence pour 1 €/ jour : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, Réseau social juridique B2B IP World, Lexique contractuel, Licence de reproduction d'articles, Signature électronique de vos contrats et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Pas de questions pour le moment

Haut