Pilotage des Entreprises

Insuffisance d’actif : la responsabilité du galeriste | 9 mars 2021

Un galeriste parisien a été condamné pour faute de gestion à plus d’un million d’euros au titre de l’insuffisance d’actif de sa structure frappée de liquidation judiciaire. Le galeriste n’avait pas tenu la comptabilité de son entreprise, n’avait pas déclaré la cessation des paiements dans les délais prescrits, avait  poursuivi une exploitation déficitaire et avait  détourné ou dissimulé des fonds à des fins personnelles, toutes ces fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Pour rappel, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion, ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion (L 651-2 du code de commerce).

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.

Haut
error: Content is protected !!