Contrat | Concurrence

Insuffisance d’actifs : 7 exemples de fautes de gestion

Le gérant de société est soumis à une obligation de vigilance particulière sur chaque engagement financier, sous peine, en cas de procédure collective, de voir engager sa responsabilité en cas d’insuffisance d’actifs. Le liquidateur d’une société de textiles a obtenu du tribunal . . .

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