Pilotage des Entreprises

Insuffisance d’actifs : 7 exemples de fautes de gestion | 11 octobre 2018

Obligations du gérant Le gérant de société est soumis à une obligation de vigilance particulière sur chaque engagement financier, sous peine, en cas de procédure collective, de voir engager sa responsabilité en cas d’insuffisance d’actifs. Le liquidateur d’une société de textiles a obtenu du tribunal de commerce, la condamnation du gérant, à l’origine d’une insuffisance d’actifs de la société, à une contribution de près de trois millions d’euros. Conditions de l’action en comblement de passif Selon l’article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de…

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