[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″]Réflexe juridique
Un directeur créatif qui perd les marchés publicitaires qui lui sont confiés s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle, ledit licenciement pouvant être assorti d’une mise à pied disciplinaire ou conservatoire. [/well]
Contrôle du motif du licenciement
En application de l’article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige « en ce qui concerne les motifs de licenciement » et lie les parties et le juge, qui ne peut rechercher d’autres faits pour justifier le licenciement. L’insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement dès lors qu’elle repose sur des éléments objectifs matériellement vérifiables au regard des responsabilités du salarié. L’incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur.
Conditions de l’insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle, qui ne suppose aucun comportement fautif du salarié, doit être constatée sur une période suffisamment longue pour ne pas apparaître comme passagère ou purement conjoncturelle, être directement imputable au salarié et non la conséquence d’une conjoncture économique difficile, ne doit pas être liée au propre comportement de l’employeur ou à son manquement à l’obligation d’adapter ses salariés à l’évolution des emplois dans l’entreprise.
Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne pèse spécialement sur aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d’instruction qu’il juge utile en application de l’article 1235-1 du code du travail. Il appartient néanmoins à l’employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué. La charge de la preuve est donc partagée, mais le doute doit profiter au salarié et il appartient au juge de restituer aux faits leur juste qualification à travers les quatre griefs
Préjudice de la mise à pied
La mise à pied conservatoire est celle immédiatement suivie d’un licenciement. La mise à pied conservatoire dont un salarié fait l’objet ne lui cause pas nécessairement un préjudice sauf circonstances vexatoires. Le salarié licencié dans des conditions vexatoires ou brutales peut prétendre à la réparation du préjudice subi, même en cas de licenciement personnel justifié par des causes réelles et sérieuses. L’employeur reste tenu par une obligation de bonne foi à l’égard du salarié lors de la rupture du contrat de travail de ce dernier. En l’espèce, le directeur créatif n’établissait pas qu’il avait été licencié d’une manière portant atteinte à sa dignité ou de façon brutale ou vexatoire. La procédure de mise à pied conservatoire a été utilisée dans les conditions légales, après l’entretien préalable, dont le compte-rendu ne dénotait aucun manquement de l’employeur.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Pas de passif du salarié, pas d’insuffisance professionnelle Un employeur peut difficilement reprocher une insuffisance professionnelle à son salarié s’il ne lui a jamais fait remarquer une insuffisance, inaptitude ou incapacité à accomplir sa mission durant les quatre années précédant ...
- Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du salarié… L’insuffisance professionnelle du salarié est une forme de licenciement particulièrement difficile à appréhender et la preuve des manquements du salarié peut être difficile à apporter. En la matière, le pouvoir d’appréciation « in concreto » des juges joue au maximum. Pour les salariés des professions du chiffre (comptables
- Défaut de réactivité du salarié : le risque de… Il convient de répondre dans des délais raisonnables, aux demandes de communication de documents précises formulées par un supérieur hiérarchique. L’absence totale de réponse délibérée du salarié ou des retards répétés dans ses réponses, l’exposent à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Développement insuffisant de la régie publicitaire :… Un cadre dirigeant et directeur commercial chargé de la régie publicitaire d’un groupe de presse, auquel des objectifs réalisables sont assignés, et qui disposent des moyens nécessaires pour les atteindre, qui malgré l’accompagnement dont il a bénéficié, est dans l’incapacité d’effectuer d’exécuter son travail de façon satisfaisante, s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant Attention aux mauvais actes de gestion contribuant à creuser le passif d’une société déjà fragilisée. Les associés d’une société frappée de liquidation judiciaire peuvent être condamnés pour insuffisance d’actif en présence d’une faute caractérisée commise à l’occasion de la gestion de l’entreprise, et témoignant d’une mauvaise
- Insuffisance d’actif : la responsabilité du galeriste Un galeriste parisien a été condamné pour faute de gestion à plus d’un million d’euros au titre de l’insuffisance d’actif de sa structure frappée de liquidation judiciaire. Le galeriste n’avait pas tenu la comptabilité de son entreprise, n’avait pas déclaré la cessation des paiements dans les délais prescrits, avait poursuivi une exploitation
- Consultation de la messagerie professionnelle du salarié La solution est constante : le message envoyé par un salarié au temps et au lieu de son travail et qui est en rapport avec son activité professionnelle ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à son encontre.
- Messagerie professionnelle collective Un salarié qui prend connaissance et copie d’un email envoyé par son employeur à un tiers ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » dès lors que la messagerie est commune. Le salarié avait, comme l’ensemble de ses collègues, pour des besoins professionnels accès à la boîte email (de la pharmacie)
- Le Covid 19 reconnu maladie professionnelle Le Covid19 est une maladie liée à un virus, le Sars-CoV2 et précisément, le Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a reconnu relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles toutes les pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
- Preuve du Burn out d'origine professionnelle Une salariée victime d’un « Burn out » a fait valoir sans succès que son malaise trouvait son origine dans un état d’épuisement psychologique dû à une surcharge de travail et à l’absence de prise en compte par l’employeur de ses troubles acoustiques.
- Contributions des employeurs à la formation professionnelle La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022 les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) recouvreront la contribution de formation professionnelle (CFP), la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) fixée…
- Preuve du contrat de directeur de la production Comme illustré par cette affaire, même en l’absence d’un écrit, les juges peuvent retenir l’existence d’un contrat de travail de directeur de production. Prétendant avoir été embauché par la société Marie Amélie Production en qualité de directeur de la production .....
- Contrat de directeur de production Un directeur de production peut être recruté sur une émission pendant une année, sur la base de CDD d’usage, sans que l’employeur encoure le risque d’une requalification en CDI.
- Délits de presse en ligne : l’identification du directeur de… En matière de délits de presse, en cas de doute sur l’identité du directeur de publication d’un site internet, le doute bénéficie à ce dernier.
- Identification du directeur de la publication Aux termes de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne fourni par une personne morale est, de droit, le représentant légal ou, dans le cas d’une association, le représentant statutaire de celle-ci
