[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″]Réflexe juridique Un directeur créatif qui perd les marchés publicitaires qui lui sont confiés s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle, ledit licenciement pouvant être assorti d’une mise à pied disciplinaire ou conservatoire. [/well] Contrôle du motif du licenciement En application de l’article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige « en ce qui concerne les motifs de licenciement » et lie les parties et le juge, qui ne peut rechercher d’autres faits pour justifier le licenciement. L’insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement dès lors qu’elle repose sur des…
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