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Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse | 3 mai 2018

Action du SNRT-CGT France Télévisions Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a été déclaré irrecevable à agir en annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 relatif à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes en ligne de jeunesse de la télévision publique. Principe d’interdiction La loi du 20 décembre 2016 a introduit à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication le principe d’interdiction de tout message publicitaire dans les programmes de France télévisions destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans (sauf pour les messages…

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