Interdire les snippets presse à Google : illégal en l’état du droit  

En l’état actuel du droit, Interdire les Snippets de presse à Google, serait illégal. En effet, la CJUE considère que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l’autorisation de l’éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission européenne. Il  s’agit d’une règle relative à un service de la société de l’information et donc d’une « règle technique » dont le projet doit être notifié à la Commission. Affaire VG Media Google exploite plusieurs moteurs de recherche sur Internet, dont notamment le moteur de recherche du même nom, ainsi qu’un site d’information automatisé (« Google Actualités »). Sur le moteur de recherche « Google », après qu’un terme de recherche est saisi et que la fonction de recherche est activée, s’affiche un court texte ou extrait de texte (le « Snippet ») avec une image d’aperçu, destinée à permettre à l’utilisateur d’apprécier la pertinence du site Internet indiqué au regard de son besoin d’information. Quant au site d’information « Google Actualités », sont affichées sur celui-ci, à la manière d’une revue, des nouvelles provenant d’un cercle limité de sources d’informations. Les informations figurant sur ce site sont collectées par des ordinateurs au moyen d’un algorithme à partir d’un grand nombre de sources d’informations. Sur ledit site, le « Snippet » apparaît sous forme d’un court résumé de l’article issu du site Internet concerné, reprenant souvent les phrases introductives de cet article. VG Media, société allemande de gestion de droits d’auteur, a formé devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne) un recours en indemnité contre Google pour avoir violé les droits voisins du droit d’auteur de plusieurs de ses adhérents, éditeurs de presse. Elle fait valoir que Google a, depuis le 1 er août 2013, utilisé sur son moteur de recherche et sur son site d’information automatisé « Google Actualités » des « snippets » de presse (courts extraits ou résumés de texte de presse, selon le cas, accompagnés d’images), provenant de ses membres, sans verser de rémunération en contrepartie. La disposition en cause interdit aux seuls exploitants commerciaux de moteurs de recherche (et aux prestataires commerciaux de services qui éditent de manière analogue des contenus) de...

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