UES et Groupe
Ne pas définir certains termes dans les contrats de l’audiovisuel peut coûter cher. A ce titre, dans le cadre d’un calcul d’intéressement des salariés, Union Économique et Sociale (UES) et Groupe n’ont pas la même portée. Les tribunaux ont jugé que l’enveloppe d’intéressement des salariés de Canal + devait être calculée sur les mêmes bases que les années précédentes, sur les résultats du groupe Canal+ et non pas ceux de l’UES Canal +.
Affaire Canal +
Le groupe Canal+ est un groupe audiovisuel français qui emploie plus de 7 000 salariés dans le monde. Par accord du 12 juillet 1995, plusieurs sociétés du groupe ont mis en place une représentation commune dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES) laquelle compte aujourd’hui 12 sociétés. Cette UES a mis en place un dispositif d’intéressement des salariés aux résultats du groupe mais s’est refusé en 2017 à l’appliquer en substituant aux résultats du groupe ceux de l’UES. Plusieurs syndicats, après avoir assigné le groupe Canal +, ont obtenu le recalcul de l’intéressement.
Interprétation de l’accord collectif
Le litige portait sur la signification du terme « Groupe » employé au côté des critères choisis pour déterminer l’intéressement des salariés. Les syndicats ont soutenu avec succès qu’il renvoyait au Groupe Canal + (tandis que les sociétés de l’UES affirmaient que seuls les résultats des sociétés de l’UES comptaient pour ce calcul).
Le préambule de l’accord collectif mentionnait que le but était de favoriser la motivation de l’ensemble des salariés en instituant une prime d’intéressement collective et aléatoire, liée à l’évolution positive des indicateurs de performance économique communs aux sociétés constitutives de l’UES et significatifs de leur activité contribuant ainsi à renforcer la position économique du groupe Canal+. Le périmètre de ce critère est très clairement exprimé et le but à poursuivre également.
Lorsque le terme « groupe » est utilisé, il porte nettement sur le critère essentiel des abonnements, sur l’ensemble du groupe (et non de l’UES). Les textes sur l’intéressement n’excluent pas, pour le calcul de l’intéressement, qu’un accord puisse prendre en compte les résultats d’une ou plusieurs entreprises du groupe au sein duquel cet accord s’applique. La notion essentielle tient au caractère aléatoire. L’accord ne peut être modifié alors que les résultats de l’exercice auquel s’applique cette modification sont connus ou prévisibles. La notion de groupe transparaissait également dans les accords : les discussions au sein du comité d’entreprise confortaient cette assiette comme base de calcul.
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