Intermittence

Intermittents du spectacle : calcul des prestations maternité | 30 juin 2020

Pour les intermittents du spectacle, les droits aux prestations maternité sont ouverts dès lors que l’artiste a i) soit cotisé sur 12 cachets au cours du trimestre civil précédant l’interruption de travail pour maladie ou la date de repos prénatal ou de début de grossesse en début de maternité ; ii) soit cotisé sur 48 cachets au cours des quatre trimestres civils précédant l’interruption de travail. La Circulaire du 19 avril 2017  ‘relative au régime juridique applicable aux personnes exerçant une profession discontinue’ est applicable aux intermittents du spectacle. Si une circulaire, qui n’a pas de valeur réglementaire quand bien même elle a été régulièrement publiée, ne s’impose aux juges, ces derniers en tiennent compte dans l’appréciation de la décision d’un…

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