En présence de contrats d’engagements suspicieux, Pôle emploi est en droit de demander à un intermittent le remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). A ce titre, Pôle emploi vérifie la cohérence entre le versement de cotisations par les employeurs (contrôle des cotisations Guso), les sommes versées à l’artiste au titre de ses contrats d’engagement et les sommes effectivement encaissées par l’artiste. Les contrats d’engagement font foi et priment sur les déclarations uniques et simplifiées (DUS), en sorte qu’il était avéré que l’artiste avait remis à Pôle emploi des contrats d’engagement ne reflétant pas la réalité pour déclencher le versement de l’ARE. L’artiste n’a pas été en mesure, de fournir à titre de pièces complémentaires un justificatif des encaissements de ses salaires, en sorte qu’il s’agit de déclarations qui ne pouvaient pas être prises en compte pour le calcul des droits aux allocations de l’intéressé. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Les cachets des intermittents sous l’œil de Pôle emploi Intermittents, attention à bien calculer vos cachets et durées d’intervention. Avec le rapprochement des fichiers et les incohérences avec les déclarations des employeurs, vous vous exposez à un risque maximal.
- Faux salarié intermittent du spectacle : Pôle emploi veille Le salarié d’une association culturelle et artistique qui accepte de renoncer au paiement de ses salaires s’expose au remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (plus de 12 000 euros dans cette affaire).
- Changement de réglementation trop rapide : une violation du… L’association les diagnostiqueurs indépendants, LDI, a demandé en vain au juge des référés du Conseil d’Etat, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux nouvelles méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.
- Modalités de calcul des cachets intermittents Intermittents : attention à parfaitement calculer vos cachets sous peine de redressement par Pôle emploi en cas d’attributions abusives d’ARE.
- Intermittents du spectacle : calcul des prestations… Pour les intermittents du spectacle, les droits aux prestations maternité sont ouverts dès lors que l’artiste a i) soit cotisé sur 12 cachets au cours du trimestre civil précédant l’interruption de travail pour maladie ou la date de repos prénatal ou de début
- Salarié du spectacle : le remboursement de l’ARE La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi.
- Musicien : attention au remboursement de l’ARE En matière de déclaration à Pôle emploi, la prescription décennale est applicable. Pôle emploi a été jugé recevable à solliciter le remboursement, par un musicien, de près de 55 000 euros en remboursement des allocations d’ARE indues versées sur une période de près de 4 ans.
- Effacement de données personnelles et remboursement du… Le droit des données personnelles pourrait bien paralyser le droit au remboursement de certains consommateurs et notamment celui des voyageurs lésés.
- Spectacles vivants et Covid 19 : le remboursement des… L’ordonnance du 7 mai 2020 a mis en place un système d’avoir, en lieu et place du remboursement des spectateurs. Ce régime est dérogatoire aux conditions financières de résolution des contrats en cas de force majeure dans tout le secteur de la culture et du sport
- Fausse coopération commerciale : remboursement de droit Les accords de fausse coopération commerciale peuvent être sanctionnés par la nullité. Les sociétés Eurauchan et Auchan France ont été condamnées à rembourser à l’un de leur fournisseur près de 300 000 euros de sommes versées au titre d’une fausse coopération commerciale facturée de 2002 à 2007.
- Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation de la clause d’exclusivité ni d’exercice d’activité complémentaire. Un architecte salarié licencié a obtenu gain de cause contre son ancien employeur, en dépit de ce ....
- Audiovisuel : changement de classification d'un emploi Dans cette affaire, les fonctions réellement exercées par le salarié étaient celles d’un coordinateur d’antenne statut cadre et non de technicien vidéo non cadre. Le salarié coordonnait les opérations visant à faire respecter le bon déroulement du conducteur antenne, il gérait les temps d’antenne, les directs, les remplacements de programmes, les rediffusions, pilotait la bonne diffusion
- Test des candidats à l'emploi : la requalification en CDI… L’exécution d’un « test professionnel » par un candidat à un emploi doit être encadrée. Le « test professionnel » permettant à l’employeur de vérifier les aptitudes d’un candidat avant la conclusion d’un contrat de travail, n’est licite que s’il est de courte durée et consiste en une épreuve ou une simple mise en situation ayant pour finalité
